Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. B A, représenté par M^e Azou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de l’admettre au séjour au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de cet arrêté dans l’attente de la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et de sursoir à statuer dans l’attente de cette décision ;

3°) d’enjoindre au préfet la Côte-d’Or de lui délivrer un récépissé de demande d’asile dans l’attente de la décision de la CNDA ;

4°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire.

Il soutient que :

— il est fondé à demander la suspension de l’exécution de la décision d’éloignement, eu égard aux risques encourus en cas de retour en Albanie ;

— les décisions de refus de séjour et d’éloignement sont insuffisamment motivées ;

— elles ont été prises sans examen particulier de sa situation ;

— il n’a pas été mis en mesure de présenter des observations ;

— la décision de refus de séjour est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elle contrevient aux articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

— l’illégalité de la décision de refus de séjour entraîne automatiquement l’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire ;

— la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en violation du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C par décision du 27 janvier 2022 en application des dispositions de l’article R. 776-13-1 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l’article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C ;

— les observations de M^e Azou, représentant M. A et de M^me D, représentant le préfet de la Côte-d’Or.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant albanais, est entré en France le 14 novembre 2021 pour y solliciter l’asile. Après rejet de sa demande par décision de 1'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) du 16 février 2022, confirmée par ordonnance du président de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 10 juin 2022. Par arrêté du 13 mai 2022, le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. B A.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise notamment les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à la situation de M. A, et indique que sa demande d’asile ayant été rejetée, il ne peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de demandeur d’asile ou au titre de la protection subsidiaire ; il fait également état de l’absence d’atteinte à sa vie privée et familiale et de l’absence de risques établis en cas de retour en Albanie. L’arrêté mentionne enfin l’absence d’obstacle à ce que l’intéressé quitte le territoire français. Les décisions de refus de séjour, d’éloignement et fixant le pays de destination sont ainsi suffisamment motivées.

5. En deuxième lieu, la procédure contradictoire de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas lorsqu’il est statué sur une demande, ni avant un éloignement, l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant déterminé l’ensemble des règles de procédure afférentes, ni avant une décision associée fixant le pays, le délai de départ volontaire et le pays de renvoi que l’intéressé a pu contester par recours contentieux suspensif en même temps que l’éloignement. De ce fait, lorsqu’il demande l’asile, l’étranger fournit à la préfecture tous motifs, précisions et justifications utiles, peut ensuite compléter sa demande et ne saurait ignorer en accomplissant cette démarche, qu’il peut être éloigné en cas de refus. Le droit d’être entendu posé à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est déjà satisfait avant un refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et n’implique donc pas que l’intéressé soit mis à-même, avant ce refus, de présenter des observations. Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure suivie en raison de la méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu doit ainsi être écarté.

6. En troisième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et mentionne que le requérant, débouté de sa demande d’asile, ne peut se voir délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié ou au titre de la protection subsidiaire ; il mentionne les éléments connus au sujet de sa vie privée et des liens qu’il a pu nouer en France, et indique qu’aucun élément probant n’est fourni s’agissant des risques encourus en cas de retour dans son pays d’origine. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de séjour, de la décision d’éloignement et de la décision fixant le pays de destination doit par suite être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code précité : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ». Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ;() » ; aux termes de l’article R.531-24 du même code :

«  L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants :1° Le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 ;() ".

8. D’une part, les mentions portées dans la décision et les éléments produits devant le tribunal par le préfet montrent qu’il a été procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé avant de prendre à son encontre les décisions contestées, notamment en ce qui concerne les risques encourus dans son pays d’origine. D’autre part, si cet arrêté mentionne que la décision de l’Ofpra est devenue définitive, en l’absence de recours devant la CNDA, alors que M. A a déposé un recours devant la CNDA, cette erreur est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées dès lors qu’en application des dispositions précitées, l’intéressé ne disposait plus du droit de se maintenir en France depuis le rejet de sa demande par l’Ofpra.

9.En cinquième lieu, le requérant ne fait état d’aucun élément relatif à sa situation personnelle et familiale, pas plus qu’au sujet des persécutions dont il aurait personnellement fait l’objet en Albanie. Les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ne sont dès lors assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé et doivent être écartés.

10.En dernier lieu, la décision de refus de séjour n’encourant pas la censure eu égard à ce qui précède, M. A n’est pas fondé à exciper de son illégalité à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français. L’illégalité de cette mesure d’éloignement n’ayant pas été démontrée, M. A en excipe vainement à l’appui de ses conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination.

11.Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin de suspension :

12.Aux termes de l’article L. 542-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l’article L. 542-2, l’étranger peut demander la suspension de l’exécution de la décision d’éloignement. Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2. () ». Aux termes de l’article L. 542-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l’article L. 542-2, l’étranger peut demander la suspension de l’exécution de la décision d’éloignement. Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2. () ». Aux termes de l’article L. 752-5 du même code : « L’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 et qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci. ». Et aux termes de l’article L. 752-11 du même code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la Cour nationale du droit d’asile. ».

13.Le recours de M. A, dont le cas relève du d du 1° de l’article L. 542-2, a été rejeté en cours d’instance par ordonnance du président de la CNDA du 10 juin 2022, dont la date de notification n’est toutefois pas précisée.

14.En tout état de cause, M. A n’apporte au soutien de ses conclusions en suspension que des considérations très générales relatives à la procédure de demande d’asile et à la situation en Albanie, sans apporter la moindre précision quant aux éléments de sa situation personnelle qui justifieraient son maintien sur le territoire français dans l’attente de la notification de l’ordonnance du 10 juin 2022.

15.Les conclusions en suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué et tendant à ce qu’il soir sursis à statuer dans l’attente de la décision de la CNDA doivent par suite, en tout état de cause, être rejetées.

Sur les conclusions en injonction :

16.L’exécution du présent jugement n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

17.Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l’avocat de M. A de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de. M. B A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Côte-d’Or et à M^e Azou.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022.

La magistrate désignée,

M-E C

La greffière,

M. E

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,