Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 37
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 20
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 21
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 13
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation en induisant autrui en erreur.
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, pour toute personne, de répandre ou de tenter de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, ou d'un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou plusieurs des instruments mentionnés précédemment de nature à agir sur les cours desdits instruments ou actifs.
La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme, dans son arrêt du 4 février 2026, la condamnation d'une banque pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses au sens de l'article L. 465-2 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a été appelée à apporter d'intéressantes précisions sur l'article L 465-2 du Code monétaire et financier, alors applicable au moment des faits, qui sanctionne le fait, pour toute personne, […]
Lire la suite…[…] Opposant au projet de construction par la société Olympique Lyonnais Groupe (« OL Groupe ») d'un nouveau stade de football dans la banlieue lyonnaise, l'« OL Land », qui a été finalement inauguré en 2016, le requérant était, à titre professionnel, l'avocat d'autres opposants au projet et de personnes expropriées dans le cadre de sa réalisation. […] Renvoyant aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier qui prévoient et répriment la communication d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, il écrivait notamment ceci : […] 2. Le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 mars 2012
[…] u les articles L 225-1 03 Il et R 225-65 du code de commerce, #5 u l'article L 465-2 alinéa 1 du code monétaire et financier fines Des Le […] 2 de
[…] 2° / que les conditions des exceptions au principe du secret de l'instruction ne peuvent s'interpréter que strictement ; qu'il ressort des termes mêmes de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier que seule est envisagée la communication, par le procureur de la République, à l'AMF, […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 621-15-1 du code monétaire et financier dispose : « Si l'un des griefs notifiés conformément au deuxième alinéa de l'article L. 621-15 est susceptible de constituer un des délits mentionnés aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le collège transmet immédiatement le rapport d'enquête ou de contrôle au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. […]
L'impact sur le cours de bourse Enfin, la société considérait que la cour d'appel avait violé l'article 465-2 du code monétaire et financier. Or, cet article n'exige pas que l'information fausse ait eu un impact sur les cours de bourse. En revanche, il suffit que l'information soit de nature à influencer le marché. Et en l'espèce, les juges ont, à raison selon la Haute Cour, relevé que : Le communiqué litigieux a rassuré les investisseurs ; Il a retardé la prise de conscience de la réalité des risques ; Il a contribué à fausser le fonctionnement normal du marché.
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