Article L511-15 du Code monétaire et financier
Article L511-14Article L511-15-1
Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 5
Sortie de vigueur le 11 janvier 2027

Commentaires • 2

1. Devenir établissement de crédit : l'agrément bancaire expliquéAccès limité
Solent avocats · 29 mars 2025

2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] mentionnés audit article L. 511 -47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L . 233-1 à L . 233-4 du code de commerce. […] L621- 15 Article 23 I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511 -41-1 A, […] Art. […] L511 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 12

[…] A… B… demande au tribunal d'annuler une procédure de recouvrement fiscal engagée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-15 du code monétaire et financier. Il soutient que les lettres de change qu'il a adressées à l'administration fiscale ne lui ont jamais été retournées ce qui constitue légalement une acceptation tacite de paiement et que l'administration fiscale a méconnu ses obligations légales. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

 Lire la suite…

[…] l'article L. 511-1-II et de services d'investissement en application de l'article L. 532-1 du Code monétaire et financier ; 5. l'accord préalable constatant explicitement la dispense d'agrément prévu à […] effet sans période d'apurement de la situation en application des articles L. 511-15, L. 511-15-1, L. […]. […]. […]. 532-6 du Code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique ou les entreprises d'investissement ; 7. le retrait de l'autorisation d'exercice d'un changeur manuel en application de […] 15. les modifications portant sur les mesures prises par un établissement de

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Basse-Terre, 8 septembre 2014, n° 12/02015Irrecevabilité

[…] Sur le moyen tiré de la nullité des conventions, il oppose l'absence de preuve qu'il se livrait à titre habituel à des opérations de crédit, subsidiairement l'insertion de l'opération dans l'exercice de son activité professionnelle et encore plus subsidiairement l'absence de sanction à la violation des dispositions de l'article L. 511-15 du code monétaire et financier.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48