Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département.
En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia.
Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar.
ARRÊT N° 04 DU 04 FÉVRIER 2021 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DAKAR c/ MAMOUR TOURÉ JUGEMENTS ET ARRÊTS – CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR D'APPEL – COMPOSITION IRRÉGULIERE – DÉFAUT D'INDICATION DE LA PRÉSENCE DES MEMBRES SUPPLÉMENTAIRES Selon l'article 319 du code de procédure pénale, ensemble les articles 320 et 232 du même code, la chambre criminelle de la cour d'Appel est composée du Premier président de la cour d'Appel ou d'un président de chambre désigné par celui-ci, qui la préside, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 232 CPP: en pratique, la jurisprudence l'applique surtout pour contrôler la régularité de la composition de la cour d'assises et la désignation des assesseurs. La Cour de cassation vérifie que les magistrats appelés à siéger ont été régulièrement désignés et, le cas échéant, dûment délégués au tribunal où siège la cour d'assises. Les moyens tirés d'une prétendue irrégularité (ex. décalage entre délégation et désignation) sont rejetés lorsque les ordonnances existent et répondent aux exigences de service, sans atteinte aux garanties des parties.
Lire la suite…[…] NOUS, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 232 et 771 du code de procédure pénale, Ordonnons une expertise et commet pour y procéder le Laboratoire BIOMNIS, […], en qualité d'expert avec pour mission de: — procéder à l'examen comparatif des sangs de A B et du mineur Z Y,
[…] NOUS, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 232 et 771 du code de procédure pénale, Ordonnons une expertise, Désignons aux fins d'y procéder L M, avec pour mission de :
[…] NOUS, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 232 et 771 du code de procédure pénale, Ordonnons une expertise, Désignons aux fins d'y procéder C D, […], avec pour mission de :
ARRÊT N° 19 DU 07 MAI 2020 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE KAOLACK c/ DAOUDA MAHAWA DZEBATEH CHAMBRE CRIMINELLE – ARRÊT – ADJONCTION D'UN OU DE PLU- SIEURS MEMBRES SUPPLÉMENTAIRES – MEMBRES TITULAIRES – COMPOSITION – IRRÉGULARITÉ Mérite cassation pour violation des articles 319 alinéa 3, 320 et 232 du code de procé- dure pénale, […] 320, 329 et 232 du CPP, aux membres titulaires de la chambre criminelle sont adjoints deux membres ou plusieurs membres supplémentaires qui siègent obligatoirement aux audiences en même temps ; Attendu qu'aux termes de l'article 319 alinéa 3 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…