Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département.
En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia.
Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar.
Evolution de l'article 877 a. […] 9 bis ainsi rédigé : « Art. 9 bis. - A l'article 877 du code de procédure pénale, les références : "529 à 530-3" sont supprimées. » b. […] Considérant que l'article 706-25 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, […]
Lire la suite…Paul Giacobbi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'organisation future des juridictions en Corse suite à l'adoption de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 qui crée la collectivité de Corse. […] à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-sud et de Haute-Corse. […] En effet, l'article 232 du code de procédure pénale indique qu'il est tenu des assises à Paris et dans chaque département. […]
Lire la suite…[…] NOUS, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 232 et 771 du code de procédure pénale, Ordonnons une expertise et commet pour y procéder le Laboratoire BIOMNIS, […], en qualité d'expert avec pour mission de: — procéder à l'examen comparatif des sangs de A B et du mineur Z Y,
[…] NOUS, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 232 et 771 du code de procédure pénale, Ordonnons une expertise, Désignons aux fins d'y procéder L M, avec pour mission de :
[…] NOUS, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 232 et 771 du code de procédure pénale, Ordonnons une expertise, Désignons aux fins d'y procéder C D, […], avec pour mission de :
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 232 CPP: en pratique, la jurisprudence l'applique surtout pour contrôler la régularité de la composition de la cour d'assises et la désignation des assesseurs. La Cour de cassation vérifie que les magistrats appelés à siéger ont été régulièrement désignés et, le cas échéant, dûment délégués au tribunal où siège la cour d'assises. Les moyens tirés d'une prétendue irrégularité (ex. décalage entre délégation et désignation) sont rejetés lorsque les ordonnances existent et répondent aux exigences de service, sans atteinte aux garanties des parties.
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