Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 février 2023, 5 août 2024 et 26 décembre 2024, M. D H et l’EARL Font Saint-Jean, le premier ayant la qualité de représentant unique des requérants, représentés par M^e Muller-Kapp, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Barthélémy-le-Plain a délivré à M. A F et M^me C E un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle ainsi que la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 1 500 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt à agir contre l’autorisation attaquée, étant agriculteurs exploitants et fermiers sur le territoire communal ; ils exploitent la parcelle qui constitue le terrain d’assiette du projet en cause ;

— il n’est pas justifié que le signataire de l’arrêté attaqué avait compétence pour le signer ;

— il n’est pas justifié que M. F avait qualité pour déposer la demande de permis de construire en cause, n’étant pas propriétaire du terrain d’assiette ;

— il existe une distorsion de surface entre la surface taxable créée, de 125 mètres carrés, et la surface déclarée créée hors surfaces de stationnement, de 122 mètres carrés, closes et couvertes ;

— l’implantation de la construction ne respecte pas les droits des tiers en empiétant sur un chemin de desserte des parcelles voisines ;

— la distance entre le bord du toit et la limite parcellaire est inférieure à la distance de 5 mètres imposée par l’article UC 6 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— les accès sur la voie publique sont insuffisants puisque, d’une part, le projet coupe un chemin de desserte, créant ainsi un état d’enclave et, d’autre part, la largeur d’accès à la voie publique n’est que de deux mètres.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mars 2023, 26 novembre 2024 et 16 janvier 2025, la commune de Saint-Barthélémy-le-Plain, représentée par la SELARL Retex Avocats, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait usage des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les requérants sont dépourvus d’intérêt à agir ;

— M^me E, pétitionnaire, ne s’est vu notifier ni le recours gracieux ni le recours contentieux des requérants, en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— les moyens soulevés par M. H et l’EARL Font Saint-Jean ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M. A F et à M^me C E, qui n’ont pas présenté de mémoire en défense.

Par ordonnance du 6 janvier 2025, l’instruction a été rouverte et sa clôture fixée au 12 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Chapard,

— les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public,

— les observations de M^e Muller-Kapp, pour M. H et l’EARL Font Saint-Jean, requérants,

— et les observations de M^e Marthelet, pour la commune de Saint-Barthélémy-le-Plain.

Considérant ce qui suit :

1. M. F et M^me E ont déposé en mairie de Saint-Barthélémy-le-Plain le 11 août 2022 une demande de permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle. Par arrêté du 16 septembre 2022, le maire de Saint-Barthélémy-le-Plain a délivré l’autorisation ainsi sollicitée. M. D H et l’EARL Font Saint-Jean demandent l’annulation de cet arrêté et de la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu () ».

3. Le permis de construire en litige a été signé par M. G B, maire de la commune de Saint-Barthélémy-le-Plain et donc compétent pour délivrer une telle autorisation, la commune produisant au surplus la délibération de son conseil municipal du 25 mai 2020 dressant procès-verbal de son élection. Le moyen tiré de ce qu’il ne serait pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté attaqué doit ainsi être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / () « . En application de l’article R. 431-5 du même code : » () / La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. ".

5. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

6. Il ressort des pièces du dossier que les pétitionnaires ont joint à la demande de permis de construire déposée en mairie l’attestation aux termes de laquelle ils déclarent avoir qualité pour déposer une telle demande. Dans ces conditions, dès lors qu’ils doivent être regardés comme ayant qualité pour la présenter, le moyen tiré d’une absence de cette qualité doit être écarté.

7. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que « il apparaît clairement une distorsion de surface entre la surface taxable créée (125 m2) et la surface déclarée créée hormis les surfaces de stationnement (122 m2) closes et couvertes », ils ne tirent de ce constat aucune conséquence et n’assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme : « () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme ».

9. Il résulte de ces dispositions que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir devant le juge administratif d’un empiètement du projet sur les accès des parcelles voisines, la délivrance d’un permis de construire n’étant subordonnée qu’au seul respect des règles et servitudes d’urbanisme.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article UC 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Barthélémy-le-Plain : « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques / Toute construction doit être implantée à 5 mètres au moins de l’alignement des voies existantes ou à créer. () ».

11. Le terrain d’assiette du projet en cause est bordé par une seule voie publique, à son extrémité nord-ouest. Il ressort du plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire que la construction projetée sera implantée à plus de 15 mètres de cette voie. Par suite, le moyen tiré de ce qu’un débord de toiture se trouverait à moins de cinq mètres d’une limite du terrain d’assiette, en méconnaissance des dispositions précitées, doit être écarté.

12. En dernier lieu, aux termes de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme : « () Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante (). / L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. ».

13. Le terrain d’assiette du projet litigieux jouxte une voie publique par son extrémité nord-ouest. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l’accès à la voie publique du projet, qui est prévu via une servitude de passage sur la parcelle voisine située au nord, présente des caractéristiques suffisantes, cette servitude étant déjà carrossable et l’accès à cette dernière depuis le terrain d’assiette étant large de plusieurs mètres.

14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Saint-Barthélémy-le-Plain, que M. H et l’EARL Font Saint-Jean ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 16 septembre 2022 et de la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux.

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. H et l’EARL Font Saint-Jean au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Saint-Barthélémy-le-Plain, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. H et l’EARL Font Saint-Jean le versement d’une somme globale de 1 500 euros à la commune de Saint-Barthélémy-le-Plain au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. H et de l’EARL Font Saint-Jean est rejetée.

Article 2 : M. H et l’EARL Font Saint-Jean verseront à la commune de Saint-Barthélémy-le-Plain une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D H, représentant unique, et à la commune de Saint-Barthélémy-le-Plain.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Jean-Pascal Chenevey, président,

— M^me Marine Flechet, première conseillère,

— M^me Marie Chapard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,

M. Chapard

Le président,

J.-P. Chenevey

La greffière,

G. Reynaud

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,