Expulsion illégale
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande subsidiaire tendant à faire condamner la SCI Avia au paiement d'une somme de 200 000 euros au titre du préjudice financier résultant de son expulsion, […] doit réparer le préjudice dont l'existence est certaine dans son principe ; que l'expulsion illégale d'un commerçant du local dans lequel il exploite son fonds de commerce cause nécessairement à celui-ci un préjudice matériel qu'il appartient aux juges du fond de réparer ; qu'en refusant de réparer le préjudice matériel subi par M. X… du fait de l'expulsion dont il avait fait l'objet quand elle avait pourtant constaté que celle-ci avait été mise en oeuvre illégalement, […]
[…] ALORS QU'une expulsion illégale, par voie de fait, constitutive d'une violation de domicile cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé, nonobstant la circonstance que la locataire expulsée disposait d'un nouveau logement; que pour refuser l'indemnisation, la cour d'appel a considéré que la locataire ne rapportait pas la preuve que la reprise du logement lui ait causé un dommage matériel ou moral; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre et le 6 septembre 2024, M. B C A demande au juge des référés, dans le cadre « d'un référé d'heure à heure », de lui attribuer un hébergement adapté. Il indique qu'il a fait l'objet d'une expulsion illégale de son domicile en 2021 et qu'il attend désormais une décision du Pôle social du tribunal judiciaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
[…] 4. Il allègue aussi l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention, vu que son expulsion illégale de l'appartement n'a pas été empêchée par les autorités nationales. Dans ce cadre, il dénonce le classement sans suite de sa plainte pénale déposée contre les auteurs de ladite expulsion.
[…] « c'est par des motifs les plus pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge, retenant que la liquidation judiciaire ne procédait pas exclusivement de l'expulsion pratiquée illégalement en septembre 2014 alors que l'entreprise avait bénéficié d'une procédure de sauvegarde dès le 25 août 2014, témoignant ainsi de l'antériorité des difficultés financières rencontrées par la société, a pu, après avoir procédé à une analyse précise des éléments financiers produits, […] L'expulsion illégale a eu en conséquence pour effet de réduire cette chance ce qui justifie l'octroi de 30 000 € de dommages et intérêts toute cause de préjudice confondu ; »
[…] 1 ) d'annuler partiellement le jugement n 9004765 et 9009140 B/4 du 20 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'expulsion illégale dont il a fait l'objet par arrêté du 13 novembre 1964 ; […] Article 1 er : L'Etat est condamné à verser à M. X… une somme supplémentaire de 400.000 F au titre de la réparation du préjudice matériel et financier causé par l'arrêté d'expulsion du 13 novembre 1964 en sus de celle de 100.000 F déjà allouée par les premiers juges au titre de la réparation des autres préjudices.
[…] d'autre part, de condamner l'Etat à verser à chacun la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de leur expulsion illégale. […] – l'administration n'a pas contesté la réalité de leur expulsion et de leur situation, ni les conditions de leur expulsion ; […] – il s'est mépris en estimant que le préfet n'établissait pas l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'évacuation du campement sous 24 h au motif que l'arrêté est intervenu 41 jours après que cette autorité a été informée de l'occupation illégale des parcelles en cause par un rapport d'intervention de police municipale ;
[…] 3°) d'enregistrer ses plaintes avec constitution de partie civile pour mise en danger de la vie d'autrui ayant entraîné la mort sur la personne de sa grand-mère, violation de sépulture, abus de pouvoir et escroquerie et expulsion illégale en plein hiver avec mise en danger de la vie d'autrui.
[…] que le 6 décembre 2014, cette société a fait délivrer à M. et M me F… et à la société Claridge un commandement de quitter les lieux et que le 8 juillet 2015, un huissier de justice a procédé à leur expulsion en présence de la force publique ; […] et ordonné la vente des biens inventoriés dans le procès-verbal d'expulsion et d'avoir ainsi débouté Monsieur et Madame F… de leurs conclusions tendant à l'annulation de la procédure d'expulsion suivie à la leur encontre, ainsi qu'à la condamnation de la société adjudicataire et de l'huissier instrumentaire à leur payer des dommages et intérêts pour expulsion illégale et d'avoir condamné les époux F…, in solidum avec la S.C.I. […]
[…] Par acte du 25 août 2020, la société civile immobilière Saphir a fait assigner en référé la société Garage JB et filles mécanique poid lourd sociedad limitada devant le président du tribunal judiciaire de Béziers afin qu'il constate la résiliation du bail à compter du 11 juillet 2020, ordonne l'expulsion de la société Garage JB et filles mécanique poid lourd sociedad limitada et de tous occupants de son chef des locaux occupés, sous astreinte de 25 euros par mois de retard, […] — constater que M. [E] [R], gérant de la société civile immobilière Saphir, a effectué une expulsion illégale et sous la contrainte avec violence du hangar donné à bail à M. [H], son gérant,
pendant 7 jours
Commentaires
À la suite d'un commandement de quitter les lieux délivré le 3 août 2016 en exécution de l'ordonnance de référé du 02 juin 2014 la société preneuse a assigné son bailleur devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris pour demander la nullité de la procédure d'expulsion et subsidiairement obtenir des délais pour quitter les lieux. […] L'expulsion a été exécutée le 11 juillet 2017. […]
Lire la suite…6De manière relativement inédite s'agissant d'un étranger gravement malade, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges ordonna, compte tenu de l'atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales, aux préfectures concernées d'organiser, dans les meilleurs délais, le retour en France de l'intéressé, […] et de lui procurer, pour la durée nécessaire à son retour, les médicaments nécessaires à son traitement. […] D a été expulsé alors qu'il avait exercé un recours en annulation à l'encontre de l'OQTF qui lui a été notifiée par la préfecture de Haute-Vienne le 23 février 2016. […]
Lire la suite…Bulgarie - 61259/00 Arrêt 11.1.2007 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Expulsion illégale du requérant empêchant toute relation entre celui-ci et sa famille et son enfant nouveau-né : violation Article 13 Recours effectif Impossibilité d'obtenir un contrôle juridictionnel d'une ordonnance annulant un permis de séjour pour des motifs de sécurité nationale : violation En fait : M. […] M. […] En droit : Article 8 – La Cour européenne des Droits de l'Homme rappelle avoir déjà jugé qu'une expulsion effectuée en application de la loi de 1998 sur les étrangers ne satisfaisait pas à l'exigence de légalité, […]
Lire la suite…Depuis la création de ce délit (226-4-2 CP) par la loi ALLUR, je n'ai trouvé aucune jurisprudence relative à la condamnation d'un bailleur pour une expulsion illégale (d'un squatteur, occupant sans droit ni titre ou même locataire). Ce qui signifie sans doute que les agents de police ne prennent pas les plaintes des victimes de cette infraction et/ou que le procureur ne poursuit pas.
Lire la suite…Ceux qui furent jugés séjourner irrégulièrement dans le pays furent placés dans des centres de rétention dans l'attente de leur expulsion. […] bien que la procédure d'asile fût pendante. […] En outre, il n'existait pas de garanties effectives propres à protéger le requérant contre une expulsion illégale. En particulier, un recours devant la Cour suprême tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion et une demande de mesure provisoire tendant à l'obtention d'un sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion n'étaient pas suspensifs de plein droit. […] Deuxièmement, la Cour juge illégale la détention du requérant sur la base des arrêtés d'expulsion et de rétention pris en juin 2010, […]
Lire la suite…[…] après s'être introduit de force et de manière illégale dans son domicile, en a interdit l'accès à l'intéressé ; expulsion illégale par un huissier, constitutive d'une ingérence : violation En fait – Le requérant occupait un appartement dans un immeuble résidentiel sur le fondement d'un contrat d'« usage de locaux » qu'il avait conclu avec l'entité privée à laquelle appartenait alors l'immeuble. […] Le droit interne prévoyait du reste que nul ne pouvait être expulsé en l'absence d'une décision d'expulsion valable rendue par un tribunal et que cette règle valait également pour les occupants sans titre valable de locaux résidentiels. […]
Lire la suite…La trêve hivernale La trêve hivernale est une période pendant laquelle il n'est pas possible d'expulser un locataire de son logement. […] Pour rappel : L'expulsion illégale correspond à un délit. Cas où la trêve ne s'applique pas Plusieurs exceptions sont prévues par la loi. […] Pendant la trêve hivernale une expulsion peut intervenir dans les cas suivants si : Existence d'une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire, Expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales par une ordonnance de non-conciliation ou une ordonnance de protection, en cas de violences familiales, Logement occupé par un squatteur, […]
Lire la suite…Un bailleur peut être tenté de vouloir expulser par lui-même son locataire pour diverse raison (non-paiement du loyer, […] Attention : le simple envoi d'un congé ne suffit pas à expulser un locataire. […] La voie illégale Le bailleur qui ne souhaite pas attendre d'obtenir le titre exécutoire et le concours de la force publique commet un délit pénal prévu par l'article 226-4 du code pénal puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende : “L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, […] est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] Le locataire victime de cette expulsion illégale peut également demander la réintégration dans les lieux et des dommages intérêts.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article R432-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Article L631-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :
Article L431-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : […]
Article R632-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Commission d'expulsion
Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification. Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-1.
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, […]
- NEOPLANTS (SAINT-DENIS, 844838821)
- Enlèvement et séquestration : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 76 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1970, 69-70.262, Publié au bulletin
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- JEUMONT ELECTRIC (JEUMONT, 444571772)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 20 mars 2025, n° 25/00512
- Entreprises LAVILLEDIEU (07170)
- Tribunal administratif de Caen, 22 janvier 2025, n° 2403085
- GRENIER THOMAS ARCHITECTE (SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, 837803287)
- Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 27 décembre 2024, n° 2201596
- CEDH, HALABI c. FRANCE, 7 avril 2017, 66554/14
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 janvier 2018, n° 14/17814
- Tribunal administratif de Nîmes, 22 novembre 2024, n° 2403313
- Article 34 - Directive 2009/73/CE
- Article 2010 du Code civil
- COURS ORIENTATIONS (838834927)
- Cour d'appel de Paris, Chambre 1 5dp, 17 février 2025, n° 22/07673
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 25 octobre 2024, n° 24/08632
- Article R412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article 330 du Code civil
- Article L242-30 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 24 janvier 2024, n° 21/07640
Dans un article précédent, nous avons expliqué pourquoi la crise du logement engendre une augmentation des maintiens sans droits ni titre après expulsion, et des situations de squat. Également, cette crise incite les locataires à se tourner vers les plateformes de location entre particuliers, s'exposant parfois à des arnaques et des expulsions illégales alors que la procédure d'expulsion est encadrée par la loi ! 1️⃣ Qu'est-ce qu'une expulsion illégale ? […] L'expulsion est illégale lorsqu'elle est réalisée sans titre exécutoire (ordonnance / jugement...) ou au mépris des règles légales. […]
Lire la suite…