Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 151 (V)
Ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité :
1° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnées au titre IV du livre IV du code des assurances ;
2° Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ;
3° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques mentionnées au 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ;
4° Les opérations réalisées pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances.
[…] pas le statut général des AAI et API institué par la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 mais un régime prévu aux articles L. 612 -1 à L. 612 -3 du Code monétaire et financier . […] les avis et décisions des commissions administratives et de toute autre instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions (dont les commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements mentionnées à l'article L . 441 […] Les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des réunions sont définies à l'alinéa un de l'article […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] En vertu des articles L. 316-1 et L. 612-1 du code monétaire et financier, tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit. […] Ce principe de confidentialité est plus spécialement prévu pour les médiations des litiges de la consommation par l'article L. 612-3 du code monétaire et financier.
[…] CONSIDERANT que Madame [X] [B] n'a pas contesté le caractère autorisé des opérations de retraits d'espèces réalisée entre le 23 novembre 2017 et le 20 mars 2018 dans le délai de treize mois prévus à l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier ; […] Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code, la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. […]
L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 I. […] Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière Ordonnance ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - Article 4 (…) 34° Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 621-15, les mots : « de l'article L. 612-39 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 612-39 et L. 612-40 » ; […]
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