Article L621-9-3 du Code monétaire et financier
Article L621-9-2Article L621-10
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Commentaires • 11

1. Procédure de sanction AMF : décryptage des étapes clés pour les professionnelsAccès limité
Solent avocats · 10 juin 2025

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-646/647 QPC du 20 juillet 2017, M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de…
Conseil Constitutionnel · 25 juillet 2017

Code monétaire et financier ........................................................................................... 9 - Article L. 621 -4 ................................................................................................................................... 9 - Article L. 621-9 ................................................................................................................................... 9 - Article L. 621-9 -1 ............................................................................................................................. 10 - Article L. 621-9 -2 .. […] L. 621-9 à toute analyse complémentaire ou vérification qui leur paraît nécessaire. […] - […]

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3. Dossier documentaire décision n° 2014-453/454 et autre QPC du 18 mars 2015 - M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour…
Conseil Constitutionnel · 17 mars 2015

II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 613-21 ; […] auteur des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14 […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, […]

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Décisions • 17

[…] et ordonnance rendue sur commission rogatoire le 4 avril 2019 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX Procès-verbal de visite et saisie en date du 9 avril 2019 clos à 18h25 dans les locaux sis […] Par ordonnance du 3 avril 2019, le JLD de Paris a autorisé l'enquête sur le fondement de l'article L . 450-4 du code de commerce et les opérations ont été conduites à Paris, […] La société MBWS conclut au visa des articles L . 611 15 du Code de commerce et L. 621-9-3 du code monétaire et financier […]

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[…] o de ne pas avoir déclaré ou demandé une autorisation préalable à tout changement de son dossier d'agrément, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 532-9-1 II du code monétaire et financier et de l'article 316-5 du règlement général de l'AMF, tels qu'éclairés par l'article 8 de l'instruction AMF DOC-2008-03 […] Et l'article L. 621-9-3 du code monétaire et financier dispose pour sa part que : « dans le cadre des contrôles […] mentionnés aux articles L. 621-9 et L. 621-9-1, […] L'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur au 22 février 2014, […] dans sa rédaction en vigueur du 23 juin 2015 au 22 juin 2016, non modifiée sur ce point jusqu'au 3 janvier 2018, […]

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-28.375, InéditRejet

[…] si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instrument financiers qui leur sont liés, est une information privilégiée au sens de l'article 621-1 du Règlement général AMF ; que M. […] 3°/ qu'en outre, l'article 222-4 du Règlement Général de l'AMF sanctionne uniquement la non-diffusion simultanée au public ; […] X… fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du Code monétaire et financier, […] selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 642-2 du Code monétaire et financier, […]

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Document parlementaire • 0

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