TRIBUNAL DE commerce

— Palais de Justice – 37 Av. Y Z – […] cedex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du 07/12/2016 – n° 2016L00595

n° Pcl : 2016100071 SARL BRISMAIL n° Rg : X DÉBiTEeUr SARL BRISMAIL 1127 Rte de Draguignan RD […]

Rs Grasse : 491328530 – 2006 B 528 Enseigne : Peymelec Comparant par M. David José Roger BRISMAIL, Gérant

En présence de Maître Y GARNIER, Liquidateur, représenté par M. Sylvain PIVOT,

Débat, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience du 2 novembre 2016, en Chambre du Conseil, où siégeaient M. Gilles COUTURIER, Président d’Audience, M. Francis VITRY et M. Jean-Jacques Di CRISTO, Juges, assistés de M. Pascal BASTELICA, Commis-Graffier,

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 7 décembre 2016.

JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Vu le jugement de liquidation judiclaire fixant le délai d’examen de la clôture

Vu le rapport du Juge-commissaire, concluant à la clôture du dossier

Vu l’Ordonnance de mise au rôle, rendue par le Président du Tribunal de céans

Vu l’assignation en clôture du dossier délivrée au débiteur, par Mme la Greffière du siège

Vu le rapport du Liquidateur, concluant à la clôture des opérations de la Procédure Collective Vu le Procès-verbal dressé en Chambre du Conseil

Vu les Art. L643-11 & suivants et R643-18 à R643-20, du Code de Commerce

[…]

ET en faisant application, le débiteur dûment assigné à comparaître en Chambre du Conseil, par Madame la Greffière du siège,

PRONONCE la Clôture pour Insuffisance d’Actif, de la Procédure de Liquidation Judiciaire ci-dessus désignée, précédemment ouverte par le Tribunal de céans.

DIT que la Procédure pourra être rouverte en cas de saisine du Tribunal fondée sur de nouveaux éléments.

DIT que conformément aux dispositions de l’Art. R6&43-18 du Code de Commerce, le présent Jugement fera l’objet des publicités prévues par l’Art. R621-8, du Code de Commerce.

PASSE les dépens en frais privilégiés de Procédure et dit qu’il pourra être procédé, sur Ordonnance de M. le Juge-commissaire, s’il y a lieu.

Signé par le Président du délibéré et la Commis-Greffière, lle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire

à la

Signé : GILLES

Dépens : Jugement (16-18) : 30,88 € – TVA 20 % 6,18 € – TTC 37,06 €