Article R763-5 du Code monétaire et financier
Article R763-4-2
Article D763-6
Entrée en vigueur le 8 juillet 2022
Sortie de vigueur le 25 novembre 2022

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.

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