Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2021 et 11 septembre 2023, M. C A, représenté par M^e Le Moigne, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2021/122 du 16 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé les récépissés de détention d’armes qui lui ont été délivrés les 7 juin et 14 juin 2021, lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions de catégorie C en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et l’a inscrit dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’effacement des mentions le concernant dans le FINIADA dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté attaqué :

— est entaché d’incompétence ;

— est insuffisamment motivé ;

— est entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors notamment que la possibilité de présenter des observations orales a été limitée à la présentation d’observations par téléphone, ce qui ne lui permettait pas de se faire utilement assister par un conseil ou un mandataire de son choix ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le préfet ne pouvait légalement abroger les récépissés de déclaration d’armes qui lui ont été délivrés, lesquels sont des actes créateurs de droit dont la légalité n’est pas contestée par le préfet des Hauts-de-Seine ;

— méconnaît les règles encadrant la consultation de traitement de données à caractère personnel et / ou leur recueil s’agissant des informations retenues à son encontre ;

— est entaché d’inexactitude matérielle des faits ;

— est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ;

— est entaché d’une erreur d’appréciation ;

— est entaché d’illégalité dès lors qu’aux dates auxquelles le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C les 7 juin 2021 et 14 juin 2021, l’administration avait connaissance des faits sur lesquelles elle s’est fondée pour prendre l’arrêté en litige et qu’aucun élément défavorable n’est intervenu entre temps ;

— emporte des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle et professionnelle, ainsi que sur son droit au travail ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Amazouz, rapporteur ;

— et les conclusions de M. Bories, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A a déclaré, les 28 mai et 14 juin 2021, l’acquisition et la détention de deux armes de catégorie C, pour lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré des récépissés en date des 7 juin et 14 juin 2021. À la suite d’une enquête administrative, le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté du 16 août 2021, abrogé ces récépissés, ordonné à l’intéressé de se dessaisir de ses armes de catégorie C, interdit à l’intéressé d’acquérir ou de détenir des armes et des munitions de catégorie C et informé de son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 16 août 2021.

2. Aux termes de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ». Aux termes de l’article L. 312-11 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l’État dans le département peut, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s’en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l’arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l’autorisation, mentionnée à l’article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d’acquisition et de détention, soit à la remettre à l’État. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s’être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. ». En vertu de l’article L. 312-13 de ce code, il est interdit aux personnes ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement prévue par l’article L. 312-11 d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie. Selon les dispositions de l’article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () / 3° Il résulte de l’enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d’une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; / () ".

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué du 16 août 2021 a été signé par M^me B D, sous-préfète et directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, qui a reçu une délégation de signature à cette fin, par un arrêté PCI n° 2021-047 du 19 juillet 2021 du préfet de ce département, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ».

5. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 21 juin 2021, reçue le 23 juin suivant, M. A a été informé de l’intention du préfet des Hauts-de-Seine d’engager, en application de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, une procédure de dessaisissement des armes de catégorie C en sa possession au motif qu’il ressortait de l’enquête administrative diligentée qu’il avait été mis en cause pour des faits pouvant s’avérer incompatible avec la détention d’armes. Ce courrier informait l’intéressé qu’il pouvait présenter des observations écrites ou le cas échéant orales (par téléphone), éventuellement assisté d’un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. Par un courriel du 12 août 2021, M. A a présenté des observations écrites. Si le requérant fait valoir que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement limiter la présentation d’observations orales à la forme téléphonique, il ne précise pas en quoi une telle circonstance l’aurait privé de la possibilité de faire valoir des observations orales ou d’être assisté d’un conseil de son choix. En tout état de cause, l’intéressé ne soutient pas ni même n’allègue d’ailleurs qu’il aurait présenté une demande tendant à présenter des observations orales, qui aurait fait l’objet d’un refus. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. "

7. En l’espèce, l’arrêté attaqué du 16 août 2021 vise notamment le code de la sécurité intérieure sur le fondement duquel il a été édicté, en particulier ses articles L. 312-3-1 et L. 312-11 à L. 312-13, et rappelle que M. A a déclaré détenir des armes et munitions de catégorie C, qui sont identifiées, pour lesquelles il s’est vu délivrer des récépissés. Il mentionne que l’intéressé s’est signalé pour avoir commis des faits de destruction ou détérioration importante du bien d’autrui le 26 juillet 2013 et de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le 10 mai 2018. Cet arrêté énonce que son comportement laisse objectivement craindre une utilisation des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, dangereuse pour lui-même ou pour autrui et s’avère incompatible avec l’acquisition et la détention de ceux-ci. L’arrêté contesté précise également que les observations formulées par l’intéressé ne faisaient ressortir aucun élément de nature à reconsidérer la mise en œuvre de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure. Il en conclut qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner à M. A de se dessaisir de ses armes de catégorie C, ce dessaisissement interdisant à l’intéressé d’acquérir ou de détenir des armes de tout catégorie en application de l’article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure. Enfin, l’arrêté litigieux informe l’intéressé de son inscription au FINIADA en application de l’article L. 312-16 de ce code. Ainsi, l’arrêté attaqué, qui n’avait pas à faire état de l’enquête administrative diligentée par le préfet des Hauts-de-Seine, de l’audition de l’intéressé dans ce cadre et des suites réservées aux procédures judiciaires engagées contre lui, comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.

8. En quatrième lieu, si le requérant soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les règles encadrant la consultation de traitement de données à caractère personnel et / ou leur recueil s’agissant des informations retenues à son encontre, il n’assortit pas ce moyen des précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

9. En cinquième lieu, contrairement à que fait valoir le requérant, l’arrêté contesté ne comporte pas de citation erronée des dispositions de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, mais se borne à se référer à ces dispositions pour estimer que le comportement de l’intéressé laisse objectivement craindre une utilisation des armes, des munitions et de leurs éléments de catégories A, B, et C, dangereuse pour lui-même ou pour autrui, et s’avère incompatible avec l’acquisition et la détention de ceux-ci. Ainsi, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait, du fait de la citation erronée de ces dispositions, entaché d’une erreur de base légale et d’une erreur de droit doit être écarté.

10. En sixième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 7 du présent jugement, l’arrêté en litige est fondé notamment sur le motif que M. A s’est signalé pour avoir commis des faits de destruction ou détérioration importante du bien d’autrui le 26 juillet 2013 et de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le 10 mai 2018. Le préfet des Hauts-de-Seine produit une fiche issue du fichier de traitement des antécédents judiciaires, éditée le 8 juin 2021, mentionnant que l’intéressé a été mis en cause en tant qu’auteur dans le cadre de ces procédures pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans l’arrêté contesté. Si le requérant fait valoir que, pour les faits du 26 juillet 2013, il avait légèrement endommagé une porte dans une location de vacances et qu’il avait trouvé un arrangement amiable avec son bailleur, une telle circonstance ne suffit pas à démontrer qu’il n’a pas été mis en cause pour les faits mentionnés dans l’arrêté en litige selon la qualification qui y figure. De même, alors même qu’il conteste les faits de violence du 10 mai 2018, il est constant qu’il a été mis en cause dans le cadre de cette procédure, pour laquelle il a fait l’objet d’un rappel à la loi selon le rapport de l’enquête de moralité du 14 juin 2021 produite par le préfet. En outre, la circonstance que la connaissance des faits en cause l’auraient été sur la seule interrogation du fichier du traitement des antécédents judiciaires et le fait que l’arrêté en litige ne mentionne pas l’enquête administrative diligentée par les services de la préfecture et l’audition du requérant dans ce cadre, ne permettent pas de démontrer que l’arrêté en litige serait fondé sur des faits matériellement inexacts dès lors que le requérant ne conteste pas qu’il a été mis en cause en tant qu’auteur dans les procédures mentionnées par l’arrêté en litige. Il en est de même de la circonstance selon laquelle l’arrêté contesté ne précise pas les suites réservées aux procédures engagées contre lui. Enfin, si dans son mémoire en défense, le préfet des Hauts-de-Seine relève que M. A a également été mis en cause en tant qu’auteur pour des faits de vol à l’étalage commis le 9 décembre 2009, d’usage de stupéfiant commis le 28 mars 2013, de faux et usage de faux documents administratifs commis le 29 mai 2013 et qu’il a été condamné le 22 décembre 2011 à une amende de 300 euros pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, ces faits, dont la matérialité n’est au demeurant pas contesté, ne sont pas mentionnés dans l’arrêté contesté. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est fondé sur des faits matériellement inexacts.

11. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été mis en cause en tant qu’auteur pour des faits de vol à l’étalage commis le 9 décembre 2009, d’usage de stupéfiants commis le 28 mars 2013, de faux et usage de faux documents administratifs commis le 29 mai 2013, de destruction ou détérioration importante du bien d’autrui commis le 26 juillet 2013 et de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 10 mai 2018. Il ressort également du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé qu’il a été condamné le 22 décembre 2011 à une amende de 300 euros pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance commis le 30 mars 2010. Si le requérant fait valoir que la plupart des faits pour lesquels il a été mis en cause sont anciens et dépourvus de gravité, et qu’il n’a jamais fait l’objet d’une condamnation dans le cadre de ces procédures, ses explications ne suffisent pas à démontrer, au regard notamment de la multiplicité des mises en cause dont il a fait l’objet sur une période de neuf ans, que son comportement serait compatible avec l’acquisition et la détention d’armes. Dans ces conditions, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, alors même que l’intéressé s’est vu délivrer un badge d’accès aux zones aéroportuaires en 2018 et qu’il exercerait une activité professionnelle dans un domaine où il est amené à avoir accès à des établissements ayant de fortes contraintes sécuritaires, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas entaché l’arrêté attaqué d’une erreur d’appréciation en estimant que le comportement de M. A laissait craindre une utilisation des armes, des munitions et de leurs éléments, dangereuse pour lui-même ou pour autrui et s’avérait incompatible avec l’acquisition et la détention de ceux-ci.

12. En huitième lieu, M. A soutient que l’interdiction qui lui est faite d’acquérir des armes de catégorie D emporte des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle et professionnelle, ainsi que sur son droit au travail. Toutefois, en se bornant à faire valoir que, du fait de cette interdiction, il « ne peut donc plus utiliser de couverts pour manger et doit donc utiliser ses mains pour saisir et découper les aliments », il « ne peut ni détenir ni acquérir une ceinture, des chaussures, ou une paire de lacets, ou un vêtement quelconque » dès lors que « ces objets pouvant agir par strangulation, percussion, ou étouffement sont indubitablement de par leurs caractéristiques physiques susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique » et qu’il « ne peut plus exercer son métier d’électronicien en raison de l’interdiction qui lui a été faite d’acquérir ou de détenir des armes de catégorie D dont nombre de ses outils professionnels », le requérant n’assortit manifestement pas le moyen invoqué de faits susceptibles de venir à son soutien. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

13. En neuvième lieu, M. A soutient qu’aux dates auxquelles le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C, les 7 juin 2021 et 14 juin 2021, l’administration avait connaissance des faits sur lesquelles elle s’est fondée pour prendre l’arrêté en litige et qu’aucun élément défavorable n’est intervenu entre temps. Toutefois, une telle circonstance, à la supposer établie, ne faisait pas obstacle à que le préfet des Hauts-de-Seine, au vu des résultats de l’enquête administrative qu’il a diligentée, ordonne le dessaisissement de ses armes de catégorie C. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté.

14. En dixième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le préfet des Hauts-de-Seine a pu légalement ordonner le dessaisissement des armes déclarés par M. A les 28 mai et 14 juin 2021, pour lesquelles il s’était vu délivrer des récépissés en date des 7 et 14 juin 2021 en application de l’article R. 312-56 du code de la sécurité intérieure. Ce dessaisissement implique nécessairement l’abrogation des récépissés de détention d’armes délivrés à l’intéressé dès lors qu’en vertu de l’article L. 312-13 de ce code, il est interdit aux personnes ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement prévue par l’article L. 312-11 d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement abroger les récépissés de détention d’armes délivrés à M. A doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M. Amazouz, premier conseiller,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.

Le rapporteur,

signé

S. AmazouzLe président,

signé

T. BertonciniLa greffière,

signé

M. E

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.