Désistement 18 octobre 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 18 oct. 2022, n° 2204096 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2204096 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de HSBC TRINKAUS ALPHASCREEN, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :
1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 8 657,40 € au titre des années 2015 et 2016 ;
2°) d’ordonner le versement d’intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l’article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l’intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 9 août 2022, INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de HSBC TRINKAUS ALPHASCREEN déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Par un acte enregistré le 9 août 2022, INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de HSBC TRINKAUS ALPHASCREEN a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de HSBC TRINKAUS ALPHASCREEN.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de HSBC TRINKAUS ALPHASCREEN et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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