Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 mars 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. B E.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars et 14 avril 2025, M. B E, représenté par M^e Chamon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2024 en tant que le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé, le 14 avril 2025, des pièces au dossier.

La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Chong-Thierry, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 avril 2025 :

— le rapport de M^me A C, qui a informé les parties en application des articles R. 611-7 du code de justice administrative et R. 922-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté ;

— les observations de M^e Chamon, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, précise que la notification de la décision attaquée a été faite à la mauvaise adresse, que cette décision ne lui a jamais été notifiée et que le délai n’a donc pas commencé à courir et soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 et l’article 9 de la convention internationale des droits de l’enfant ainsi que les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— et de M^e Jacquard, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

— le préfet de police de Paris n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B E, ressortissant cap verdien né le 26 avril 1998, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er février 2024 en tant que le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office.

2. Par un arrêté du 19 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne a ordonné le placement en centre de rétention administrative de M. D pour une durée de quatre jours. Ce placement en rétention administrative a été prolongé pour une durée de vingt-six jours à compter du 23 mars 2025 par une ordonnance du 24 mars 2025 du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes.

3. D’une part, aux termes de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ». Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative alors en vigueur : « I.-Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l’article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément. () ». Et aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

4. D’autre part, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.

5. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de police de Paris a retiré la carte de séjour temporaire de M. D, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse figurant sur sa carte de séjour et mentionnée dans son dossier de demande de titre de séjour, à savoir au 129 Boulevard Massena à Paris (75013). Il ressort des mentions de l’avis de réception produit au dossier par le préfet du Val-de-Marne, que ce courrier, présenté le 5 février 2024, a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Compte-tenu de ces mentions précises, claires et concordantes et alors que le requérant n’établit pas avoir informé la préfecture de son changement d’adresse, la notification est ainsi réputée avoir été régulièrement accomplie à la date du 5 février 2024. Dans ces conditions, le requérant disposait, à compter de cette date, d’un délai de trente jours pour introduire un recours contentieux conformément aux dispositions citées au point 3 du présent jugement. Or, la requête par laquelle M. D demande l’annulation des décisions lui faisant obligation de quitter de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination en cas d’exécution d’office n’a été postée que le 3 mars 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de trente jours prévu par les dispositions citées au point 3 du présent jugement.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D qui est tardive doit être rejetée en toutes ses conclusions comme irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, au préfet du Val-de-Marne et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. Chong-Thierry La greffière,

signé

L. Ben Hadj Messaoud

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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