Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 12 mars 2025, n° 2500300

TA Lille
Annulation 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de délégation de signature
La cour a constaté que l'arrêté attaqué était entaché d'irrégularités, rendant la décision de transfert illégale.
Accepté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté ne respectait pas les exigences de motivation prévues par la loi.
Accepté
Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée
La cour a estimé que le préfet ne pouvait pas prendre une nouvelle décision sans respecter le jugement précédent.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, reconduite à la frontière, 12 mars 2025, n° 2500300
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2500300
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain DUSSAULT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 13 février 2025, M^me A C, représentée par M^e Clément, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile portant cette mention, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle totale, à lui verser, en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il n’est pas établi que le signataire de l’arrêté attaqué dispose d’une délégation de signature régulière ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il méconnait l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement n°2407127 rendu le 17 octobre 2024 par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille ;

— il méconnait les dispositions de l’article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnait les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— il méconnait les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Denys, conseillère, pour statuer selon les procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 14 février 2024 à 13h30, M^me Denys :

— a présenté son rapport ;

— a entendu les observations de M^e Clément, représentant M^me B, qui confirme les écritures présentées ;

— a entendu les observations de M^e Dussault, représentant le préfet du Nord, qui s’en remet à la sagesse du tribunal ;

— et a prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante angolaise née le 16 mars 1996, est entrée irrégulièrement en France le 20 décembre 2023, selon ses déclarations. L’intéressée a sollicité, le 15 février 2024, son admission au séjour au titre de l’asile auprès des services de la préfecture du Nord. M^me B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ».

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me B, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / () 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. () / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a fait l’objet, le 2 juillet 2024, d’un premier arrêté du préfet du Nord portant transfert aux autorités portugaises. Cet arrêté a été annulé par un jugement n°2407127, rendu par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille le 17 octobre 2024, au motif que l’entretien individuel dont l’intéressée a bénéficié le 15 février 2024, au sein des services de la préfecture du Nord, ne saurait être regardé comme ayant été conduit par une personne qualifiée au sens des dispositions précitées de l’article 5 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013. Ce jugement fait également injonction au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M^me B dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Dans ces conditions, le préfet du Nord ne pouvait prendre à l’encontre de la requérante une nouvelle décision de transfert aux autorités portugaises sans avoir convoqué cette dernière pour un nouvel entretien en préfecture. Il s’ensuit qu’en se bornant à la convoquer à se présenter en préfecture le 7 janvier 2025 afin de lui notifier, à cette date, une nouvelle décision de transfert aux autorités portugaises, le préfet du Nord a méconnu l’autorité de la chose jugée par le jugement du 17 octobre 2024.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens présentés à cette fin, l’arrêté du 7 janvier 2025 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de la requérante, en la convoquant à un nouvel entretien en préfecture conformément aux motifs du présent jugement. Il y a lieu d’enjoindre à cette autorité de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

8. M^me B ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Clément, avocat de M^me B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Clément de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me B.

D É C I D E :

Article 1er : M^me B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé le transfert de M^me B aux autorités portugaises est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M^me B en la convoquant à un nouvel entretien en préfecture dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Clément renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à M^e Clément, avocat de M^me B, une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me B.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B, à M^e Clément et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

A. DenysLa greffière,

Signé

F. Leleu

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2500300