Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
I. – L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article.
II. – Lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire.
Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.
Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
III. – Dans le cas où il a été convenu entre l'utilisateur qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, l'utilisateur de services de paiement peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu ;
IV. – A l'expiration des délais mentionnés aux I, II et III, l'ordre de paiement ne peut être révoqué que si l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement en sont convenus. Dans les cas mentionnés au II, le consentement du bénéficiaire est également requis. Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour la révocation.
Un virement SEPA exécuté est irrévocable au sens de l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier (CMF). […]
Lire la suite…[…] Après débats à l'audience du 08 Avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; […] Par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, Monsieur [Z] [B] a fait assigner la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles L113-18 du Code monétaire et financier et 1231-6 du Code civil, […] Le débit différé ne rendait pas irrévocable l'autorisation de paiement délivré par fraude en vertu de l'article L133-7 et L133-8 du même Code. […]
[…] — Juger que la société BNP PARIBAS est responsable de plein droit, en matière d'opérations de paiement non autorisées, aux termes des dispositions des articles L. 133-17 et suivants du Code monétaire et financier. […] — Condamner la société BNP PARIBAS à verser à Madame [H] la somme de 21.200 euros, en réparation de son préjudice matériel, au titre du remboursement du prélèvement frauduleux, au taux légal majoré de 15 points à compter du 23 juin 2024, soit passé 30 jours après la fraude subie (L133-18 3°). […] Les articles L.133-3, L.133-8 et L.133-13 du code monétaire et financier prévoient quant à eux qu'à réception par l'établissement bancaire du consentement de son client, et de l'autorisation susmentionnée, celui-ci a l'obligation de l'exécuter, l'opération étant devenue irrévocable.
[…] au mépris des dispositions de l'article L133-7 alinéa3 du code monétaire et financier ; […] — par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12/8/2010, […] Considérant que selon l'article L 133-7, alinéa 3, du code monétaire et financier, texte invoqué par l'appelante :'Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L133-8" ;Considérant que l'article L 133-8 du code monétaire et financier prévoit que l'ordre de paiement ne peut être révoqué une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur ou dans certains cas convenus par les parties ; […]
L'article L. 133-2 du code monétaire et financier prévoit que, « sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26 » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037294418). […] En revanche, l'article L. 133-2 ne mentionne ni l'article L. 133-6, ni le premier alinéa de l'article L. 133-7, ni l'article L. 133-18, ni l'article L. 133-21. […]
Lire la suite…