Article L133-8 du Code monétaire et financier
Article L133-7Article L133-9
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2

Commentaires • 27

1. Faux RIB du fournisseur : ce que la banque doit prouver après l'arrêt du 9 septembre 2026
kohenavocats.fr · 10 septembre 2026

L'article L. 133-2 du code monétaire et financier prévoit que, « sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26 » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037294418). […] En revanche, l'article L. 133-2 ne mentionne ni l'article L. 133-6, ni le premier alinéa de l'article L. 133-7, ni l'article L. 133-18, ni l'article L. 133-21. […]

 Lire la suite…

2. Fraude au virement et procédure de recall : quelles obligations pour la banque ?
Me Guillaume Pierre · consultation.avocat.fr · 26 avril 2026

Un virement SEPA exécuté est irrévocable au sens de l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier (CMF). […]

 Lire la suite…

3. Saisies de créances de sommes d'argent : comparatif des procédures et enjeux juridiquesAccès limité
Solent avocats · 13 septembre 2025
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 284

1. Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 12 juin 2025, n° 24/05284

[…] Après débats à l'audience du 08 Avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; […] Par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, Monsieur [Z] [B] a fait assigner la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles L113-18 du Code monétaire et financier et 1231-6 du Code civil, […] Le débit différé ne rendait pas irrévocable l'autorisation de paiement délivré par fraude en vertu de l'article L133-7 et L133-8 du même Code. […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, 27 mars 2014, n° 12/22132Confirmation

[…] au mépris des dispositions de l'article L133-7 alinéa3 du code monétaire et financier ; […] — par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12/8/ […] Considérant que selon l'article L 133-7, alinéa 3, du code monétaire et financier, texte invoqué par l'appelante :'Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L133-8" ;Considérant que l'article L 133-8 du code monétaire et financier prévoit que l'ordre de paiement ne peut être révoqué une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur ou dans certains cas convenus par les parties ; qu'il

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 30 août 2024, n° 22/03810

[…] Par lettre du 8 juillet 2021, le Crédit Agricole, estimant n'avoir commis aucune faute, a refusé l'indemnisation demandée. […] « Vu les articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, […] En effet, et conformément aux dispositions des articles L.133-8 et L.133-21 du code monétaire et financier, l'ordre de paiement effectué par le prestataire de services de paiement, conformément à l'identifiant unique fourni à l'utilisateur, est réputé dûment exécuté.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48