Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
I. – Avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée, le prestataire de services de paiement met à la disposition de ce dernier les informations précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A la demande de l'utilisateur, le prestataire de services de paiement fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable.
II. – Si, à la demande de l'utilisateur de services de paiement, le contrat relatif à une opération de paiement isolée est conclu par un moyen de communication à distance ne permettant pas au prestataire de services de paiement de se conformer aux obligations du I, ce dernier y satisfait aussitôt après l'exécution de l'opération de paiement.
III. – Le prestataire de services de paiement peut s'acquitter de l'obligation d'information préalable mentionnée au I en fournissant une copie du projet de contrat relatif à l'opération de paiement isolée ou d'ordre de paiement comportant les informations et conditions prévues au I.
IV. – Le cas échéant, les autres informations et conditions utiles mentionnées à l'article L. 314-12 sont mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, sous une forme aisément accessible.
V. – Aussitôt qu'il a reçu l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement fournit au payeur ou met à sa disposition, selon les modalités prévues au I, les informations précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-11. Aux investisseurs de détail au sens du règlement (UE) n° 2015/760 et dans les conditions dudit règlement, dès lors que le fonds est agréé en tant que fonds européen d'investissement à long terme en application du même règlement.
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées électroniquement le 30 avril 2024, M. [M] [P] et Mme [S] [D] demandent au tribunal sur le fondement des articles 73, 771 et 135 du code de procédure civile, L. 550-1-1 , L. 533-12-II, L541-8-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier, 314-11, 325-4, 325-7 du règlement général de l'AMF et 1147 et 1132 du code civil de:
[…] Joseph Thouvenel en date du 11 février 2010 ; […] Conformément à la décision prise lors de sa séance du 16 mars 2009 par la Commission spécialisée n° 3 du Collège de l'AMF, constituée en application de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier, le Président de l'AMF a notifié à la société Dubus, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 avril 2009, […] clair et non trompeur et ne permettaient pas aux investisseurs d'apprécier les risques afférents au service de gestion déléguée de trésorerie. En cela, la société Dubus aurait méconnu les dispositions de l'article L. 533-12 du code monétaire et financier et des articles 314-10 et 314-11 du règlement général de l'AMF.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-12 du code monétaire et financier : « 1. - Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de services d'investissement à des clients, […] clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles » ; que l'article 314-10 du règlement général de l'AMF précise que « le prestataire de services d'investissement veille à ce que toute l'information, y compris à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients, remplisse les conditions posées aux articles 314-11 à 314-17 du code monétaire et financier. […] — 11 -
À tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-11. Aux investisseurs de détail au sens du règlement (UE) n° 2015/760 et dans les conditions dudit règlement, dès lors que le fonds est agréé en tant que fonds européen d'investissement à long terme en application du même règlement.
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