Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 6
I. – Lorsque le service de paiement proposé est lié à un compte de paiement ne faisant pas l'objet d'une convention de compte de dépôt en application du I de l'article L. 312-1-1 ou à un instrument de paiement spécifique, un contrat-cadre de services de paiement mentionnant les informations et conditions précisées au II doit être conclu.
Un contrat cadre de services de paiement doit également être conclu lorsque les services de paiement mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 sont fournis.
II. – Le contrat-cadre de services de paiement comporte les informations et les conditions sur le prestataire de services de paiement, sur l'utilisation d'un service de paiement, sur les frais, les taux d'intérêt et les taux de change, sur la communication entre l'utilisateur et le prestataire de services de paiement, sur les mesures de protection et les mesures correctives, sur la modification et la résiliation du contrat-cadre et sur les recours.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
[…] 2016 001291 Vu les Articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les Articles L.312-1-1 à L.312-1-6, L.313-21, L.314-12 et L.314-13 du Code Monétaire et Financier, Constater que la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE ne justifie pas avoir inscrit un nantissement en premier rang à hauteur de 38.000 € sur le fonds de commerce appartenant à la société FINANCIA, conformément à l'engagement qu'elle avait pris dans le contrat de prêt professionnel n° 127910 en date du 25 août 2010. Rejeter le moyen de la BPPC tenant à la prescription. En conséquence,
[…] Considérant que suivant offre préalable du 12 mars 2008 la SA Sygma Banque a consenti aux époux X un prêt personnel d'un montant en capital de 65.004 €, moyennant un taux d'intérêt de 9,38 %, […] ni les coordonnées de la compagnie d'assurance ; que l'offre leur a été remise dans le cadre d'un démarchage ; qu'aucun bordereau de rétractation ne figure pourtant sur l'offre versée aux débats, en infraction aux articles L 314-12 et L641-16 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à l'espèce; qu'ils font valoir que la banque devra être déchue du droit aux intérêts et aussi parce que les intérêts sont calculés de manière irrégulière, sur 360 jours par an ; […]
[…] Par déclaration reçue au greffe le 12 octobre 2016, la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a interjeté appel du jugement. […] qu'ils soutiennent que les opérations bancaires réalisées par Monsieur X ne constituent pas la preuve de l'existence du contrat ; qu'ils se prévalent également des dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre le prestataire de service d'investissement de paiement et ses clients conformément aux articles L.312-1, L.314-12 et L.314-23 du code monétaire et financier et de l'article L.312-1-1 de ce code ; […]