Article L522-11 du Code monétaire et financier
Article L522-10-1Article L522-11-1
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 6

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

[…] à l'article L . 511-47 du code monétaire et financier identifient, […] L561- 11 Article 9 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L561-15-1 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L521-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L522 -10 (V) Modifie Code monétaire et financier […]

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Décisions • 7

[…] douze mois en application des articles L. 511-15, L. 511-15-1, L. 522-11, L. […]. 532-6 du Code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, […] 11. l'approbation du transfert intégral de portefeuille de contrats en application des […] paiement pour protéger les fonds collectés en vue de la prestation de services de paiement, notamment le changement de teneur de compte ou de garant, en application de l'article L. 522-17 du Code monétaire et financier, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement.

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2. Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2016, n° 14/13000Confirmation

[…] Par décision du 2 juin 2014, l'ACPR a prononcé le retrait d'agrément de la société X EP, avec effet différé au 31 décembre 2014, en application des dispositions de l'article L 522-11 du code monétaire et financier. Par ordonnance du 11 juin 2014, le juge des référés a ordonné à la société X EP de poursuivre jusqu'au 31 décembre 2014 l'exécution des contrats qui la liait à la société AUCOFFRE.COM, en respectant les dispositions de l'article L. 522-11 du code monétaire et financier, et ce sous astreinte de 6.000 euros par jour.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce mercredi, 11 juin 2014, n° 2014031644

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS VINCENT et Associés (AARPI) Copie aux demandeurs : 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 11/06/2014 […] La SA AQOBA EP se fait représenter et par conclusions orales, sollicite le débouté de la SAS FUTUREO de ses demandes, lesquelles sont contraires aux dispositions de l'article L 522-11 du Code monétaire et financier d'une part et compte tenu du retrait de son agrément par l'ACPR décidé le: 3 juin 2014; Elle sollicite en outre la: condamnation de la SAS FÜTUREO au paiement d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 CPC.

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Documents parlementaires • 22

0
Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L522-11 Code monétaire et financier
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L522-11 Code monétaire et financier
___ Pages INTRODUCTION EXPOSÉ GÉNÉRAL I. La nécessité de renouveler le cadre juridique européen II. Les principales orientations de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur III. L'application des principes de la directive et les perspectives d'extension de certaines règles A. L'adoption des normes techniques de réglementation et la période transitoire avant leur entrée en vigueur B. La situation des comptes autres que les comptes de paiement C. L'ouverture aux commerçants de la possibilité de rendre la monnaie en espèces ou « cashback » EXAMEN EN … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L522-11 Code monétaire et financier
___ Pages INTRODUCTION EXPOSÉ GÉNÉRAL I. La nécessité de renouveler le cadre juridique européen II. Les principales orientations de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur III. L'application des principes de la directive et les perspectives d'extension de certaines règles A. L'adoption des normes techniques de réglementation et la période transitoire avant leur entrée en vigueur B. La situation des comptes autres que les comptes de paiement C. L'ouverture aux commerçants de la possibilité de rendre la monnaie en espèces ou « cashback » EXAMEN EN … Lire la suite…
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