Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 16 mai 2024, n° 23/03387 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03387 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 16 Mai 2024
__________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [P] [H]
98 rue d’Anjou
Gesté
49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES
comparant en personne
Madame [U] [K], [G], [F] [S] épouse [H]
98 rue d’Anjou
Gesté
49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES
comparant en personne
D’une part,
DÉFENDEURS :
Madame [R] [W], [L] [O]
2 ruelle du Mont Goguet
— bâtiment A -
44000 NANTES
comparant en personne
Monsieur [N] [O]
18 rue du Châteaux
80300 BAIZIEUX
non comparant
Madame [I] [J]
18 rue du Château
80300 BAIZIEUX
non comparante D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mars 2024
date des débats : 21 mars 2024
délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/03387 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MSK4
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Monsieur [M] [P] [H]
CE + CCC à Madame [U] [K], [G], [F] [S] épouse [H]
CCC à Madame [R] [W], [L] [O] + préfecture
CCC à Monsieur [N] [O]
CCC à Madame [I] [J]
Copie dossier
[R] [O] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé 2, ruelle du Mont Goguet à Nantes (44000) (bâtiment A). [N] [O] et [I] [J] ont cautionné solidairement cet engagement.
Par exploit du 18.10.2023, [M] [H] et [U] [S] épouse [H] demandent le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[R] [O] propose aux époux [H], qui acceptent, des délais de paiement.
[N] [O] et [I] [J], régulièrement cités, ne comparaissent pas.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l’espèce commandent l’octroi de délais de paiement et que le cautionnement est régulier en la forme ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement [R] [O], [N] [O] et [I] [J] à payer 3.535 euros au titre des loyers et charges échus au 21.03.2024 à [M] [H] et [U] [S] épouse [H] ;
Autorise [R] [O] à régler chaque mois la somme de 505 euros (soit 7 mensualités de 505 euros), 1 mois à compter de la réception de présente décision, en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
— la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
— le bail intervenu entre [R] [O] et [M] [H] et [U] [S] épouse [H] sera résilié de plein droit au 01.10.2023,
— l’expulsion de [R] [O] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique,
— une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, solidairement, par les trois parties défenderesses, jusqu’à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne in solidum [R] [O], [N] [O] et [I] [J] aux dépens.
Le greffier Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nationalité française ·
- Filiation ·
- Etat civil ·
- Algérie ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Certificat ·
- Mère ·
- Délivrance ·
- Ministère
- Syndicat de copropriétaires ·
- Société anonyme ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Défense ·
- Sinistre ·
- Préjudice ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Sociétés
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Provision ·
- Assignation ·
- Résiliation ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vêtement ·
- Prix ·
- Facture ·
- Partie ·
- Titre ·
- Dépens ·
- Taux légal ·
- Aide ·
- Recouvrement ·
- Message
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Algérie ·
- Délai ·
- Délivrance
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil ·
- Divorce pour faute ·
- Aide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Couple ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Santé ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Lot
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque professionnel ·
- Législation ·
- Certificat médical ·
- Droite ·
- Lien ·
- Refus ·
- Traumatisme ·
- Professionnel
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Lettre recommandee ·
- Courrier électronique ·
- Interjeter ·
- Appel ·
- Prénom
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur amiable ·
- Contrat de location ·
- Liquidation amiable ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Créance ·
- Mise en demeure ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Désistement ·
- Jugement ·
- Affection ·
- Débats ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Audience ·
- Législation
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Identité ·
- Interprète ·
- Sénégal ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.