Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
I. - Les sommes distribuables par un OPCVM sont constituées par :
1° Le revenu net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ;
2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais, constatées au cours de l'exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution ou d'une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values.
Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l'une de l'autre.
La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.
II. - Lorsque l'OPCVM est agréé au titre du règlement (UE) n° 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires :
1° Par dérogation aux dispositions du I, les sommes distribuables peuvent aussi intégrer les plus-values latentes ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 232-12 du code de commerce, la certification préalable des comptes par le commissaire aux comptes n'est pas imposée pour pouvoir distribuer des acomptes avant l'approbation des comptes annuels.
F. ― Après l'article L. 181, il est inséré un article L. 181-0 A ainsi rédigé : « Art. L. 181-0 A. […] Article 20 I. ― Le 1° du 5 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « A l'exception des sommes distribuées en application de l'article L. 214-17-2 du code monétaire et financier, le profit... […] (le reste sans changement). » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes distribuables en application du même article L. 214-17-2 sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées et sont exclues du régime fiscal des plus-values à long terme, […]
Lire la suite…[…] Par mail du 31 mars 2020, le salarié a été informé de la suspension de sa mise à pied conservatoire au 17 mars 2020 pour la durée du confinement imposé et de sa convocation à un entretien lorsque les conditions le permettront. […] 4° bis Aux obligations qui résultent, pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, de la section 4 du chapitre 1er ainsi que du chapitre II du titre VI du livre V du même code ; […] Toutefois, les dispositions du présent titre sont applicables à l'obligation mentionnée au dernier alinéa du I des articles L. 214-17-2 et L. 214-24-51 et à l'article L. 214-52 du code monétaire et financier. […]
[…] le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise. Le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne s'applique pas aux plus-values distribuées aux porteurs de parts d'un fonds commun de placement à compter du 1 er janvier 2013 ( article 20 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). […] Ces plus-values seront donc comprises dans le résultat imposable du porteur de parts au titre de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées en vertu de l'article L. 214-17 -2 du code monétaire et financier […]
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