COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 DECEMBRE 2024

N° RG 24/02210 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WORP

AFFAIRE :

[M] [B]

…

C/

S.C.I. DU [Adresse 2]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Mars 2024 par le Président du TJ de VERSAILLES

N° RG : 23/01468

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 05.12.2024

à :

M^e Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES (446)

M^e Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES (13)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [M] [B]

né le 29 Janvier 1972 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

S.A.S. ABV

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

N° SIRET : 901 47 7 4 97

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentant : M^e Victoire GUILLUY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446

Plaidant : M^e Valentine COUDERT, du barreau de Paris

APPELANTS

****************

S.C.I. DU [Adresse 2]

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 316 18 8 9 78

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : M^e Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 – N° du dossier 20230200

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Novembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Greffière lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2021, la SCI du [Adresse 2] a donné à bail à la s.a.s. ABV des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 9] (Yvelines), pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2021.

Le loyer a été fixé à la somme de 70 000 euros HT par an et payable chaque mois et d’avance. Une franchise de loyer des trois premiers mois a été consentie au preneur afin de lui permettre d’effectuer des travaux.

Il a été convenu que le preneur supporterait un droit d’entrée d’un montant de 375 000 euros HT soit 450 000 euros.

Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2021, M. [M] [B] s’est porté caution solidaire de la société ABV au bénéfice de la SCI du [Adresse 2] pour garantir le règlement du droit d’entrée.

Le locataire n’a pas ouvert son commerce et n’a pas exploité les locaux.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2023, la SCI du [Adresse 2] a fait délivrer à la société ABV un commandement de payer visant la clause résolutoire d’avoir à régler la somme totale de 159 041,91 euros au titre de son arriéré de loyers et charges et échéances de paiement du droit d’entrée, arrêté au mois d’avril 2023 inclus, outre le coût du commandement d’un montant de 395,06 euros.

Le commandement de payer est resté infructueux.

Par acte d’huissier de justice délivré le 16 novembre 2023, la société SCI du [Adresse 2] a fait assigner en référé la société ABV et M. [B] aux fins d’obtenir principalement :

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail,

— l’expulsion de la locataire ainsi que de toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux,

— la condamnation du locataire au paiement de la somme provisionnelle de 201 237,63 euros au titre de ses arriérés de loyers, charges et accessoires et échéances du droit d’entrée suivant décompte arrêté au 2 juillet 2023,

— la condamnation de M. [B] au paiement, à titre provisionnel, à la SCI du [Adresse 2] de la somme de 350 000 euros au titre de son engagement de caution pour le droit d’entrée,

— la condamnation de la société ABV au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, ce compris les frais de délivrance de l’assignation, de la notification éventuelle à créanciers inscrits et de la signification de l’ordonnance.

Par ordonnance contradictoire rendue le 8 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a :

— constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 15 juillet 2021 et la résiliation de ce bail à la date du 12 mai 2023,

— ordonné si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société ABV et celle de tous occupants de son chef des locaux loués situés [Adresse 5],

— ordonné que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— autorisé la société SCI du [Adresse 2] à faire réaliser un état des lieux par un commissaire de justice avec l’assistance, si besoin est, d’un serrurier, en présence du bailleur, et de toute entreprise de son choix,

— condamné la société ABV à payer à la société SCI du [Adresse 2] la somme provisionnelle de 201 237,63 euros au titre des loyers, charges et accessoires et échéances du droit d’entrée impayés arrêtés au 2 juillet 2023, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance,

— condamné M. [B] à payer à titre provisionnel à la société SCI du [Adresse 2] la somme de 350 000 euros au titre de son engagement de caution pour le droit d’entrée,

— condamné la société ABV à payer à la société SCI du [Adresse 2] à titre de provision, une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au montant du loyer conventionnel soit 7 000 euros hors indexation augmenté des charges et frais accessoires en sus, à compter du 2 juillet 2023 et jusqu’à complète libération des lieux,

— condamné la société ABV à payer à la société SCI du [Adresse 2] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société ABV au paiement des dépens comprenant le coût de l’assignation, la notification éventuelle à créanciers inscrits et la signification de l’ordonnance.

Par déclaration reçue au greffe le 5 avril 2024, M. [B] et la société ABV ont interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 15 mai 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. [B] et la société ABV demandent à la cour, au visa des articles L. 622-21, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, 1353 et 2297 du code civil et 835 du code de procédure civile, de :

'- déclarer M. [M] [B] et la société ABV recevables et bien fondés en leur appel,

— infirmer l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles le 8

mars 2024 en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

— déclarer la SCI du [Adresse 2] irrecevable, tant en son action, qu’en ses demandes,

subsidiairement déclarer le juge des référés incompétent pour connaître de la demande de la SCI du [Adresse 2] à l’encontre de M. [M] [B],

en conséquence,

— débouter la SCI du [Adresse 2] de ses demandes ;

— renvoyer la SCI du [Adresse 2] à mieux se pourvoir ;

— condamner la SCI du [Adresse 2] à payer à la société ABV la somme de 2 200 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SCI du [Adresse 2] à payer à M. [M] [B] la somme de 2 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SCI du [Adresse 2] aux entiers dépens.'

Dans ses dernières conclusions déposées le 12 juin 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société SCI du [Adresse 2] demande à la cour, de :

'- confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge des référés rendue le 8 mars 2024.

en conséquence,

— constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion de la société ABV ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, du local à usage commercial dépendant d’un immeuble sis [Adresse 5],

— autoriser la SCI du [Adresse 2] à procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l’immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de la société ABV,

— autoriser la SCI du [Adresse 2] à faire réaliser un état des lieux, par un commissaire de justice, avec l’assistance, si besoin est d’un serrurier, en présence du bailleur, et de toute entreprise de son choix.

— condamner la société ABV à régler à titre de provision, une indemnité d’occupation, du montant du loyer du bail échu, soit 7 000 euros TTC hors indexation, augmenté des charges et frais accessoires, à effet de mai 2023 jusqu’à la reprise du local par le bailleur,

— condamner la société ABV, à payer, à titre provisionnel, à la SCI du [Adresse 2], la somme totale provisionnelle de 201 237,63 euros au titre de ses arriérés de loyers, charges et accessoires, et échéances du droit d’entrée suivant décompte arrêté au 2 juillet 2023,

— condamner M. [M] [B], à payer, à titre provisionnel, à la SCI du [Adresse 2], la somme de 350 000 euros au titre de son engagement de caution pour le droit d’entrée.

— condamner la société ABV au règlement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

y ajouter,

— condamner la société ABV au règlement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’appel.'

Par message RPVA en date du 15 octobre 2024, le conseil de l’intimée a indiqué à la cour que la société ABV avait fait l’objet d’une mesure de liquidation judiciaire le 26 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Par un jugement du 26 septembre 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société ABV et a désigné la selarl ML Conseils prise en la personne de Maître [G] en qualité de liquidateur.

Il convient en conséquence de constater l’interruption de l’instance et en conséquence de radier l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Constate l’interruption de l’instance ;

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle de celles inscrites au rang de la cour d’appel ;

Dit que l’affaire sera réinscrite au rôle de la cour en cas d’intervention volontaire des organes de la procédure collective ou de leur mise en la cause par l’une des parties ;

Réserve les dépens.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président