Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 5
Un OPCVM peut conclure les contrats financiers prévus au 5° du I de l'article L. 214-20 et conclus sur les marchés mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article R. 214-11 ou négociés de gré à gré, sous réserve que, globalement, l'exposition aux actifs sous-jacents n'excède pas les limites d'investissement prévues aux articles R. 214-21, R. 214-24 et R. 214-25.
Lorsque ces contrats financiers sont fondés sur des indices répondant aux conditions définies au I de l'article R. 214-16, il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa.
[…] notamment, sur l'assouplissement de certaines règles d'investissement et la simplification des seuils de souscription en deux niveaux (100.000 euros pour les FIA ouverts aux investisseurs professionnels et 0 euro pour les FIA ouverts au grand public) ; - l'intégration de dispositions afin de prendre en compte la modification de l'article […] R. 214-15-1 du code monétaire et financier concernant le calcul des ratios d'exposition et d'investissement des OPCVM. […] Par ailleurs, l'AMF a mis en conformité l'ensemble de son règlement général, en particulier le livre III, concernant les renvois aux dispositions du code monétaire et financier relatives aux FIA et leurs sociétés de gestion, […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-3, L. 214-7, L. 214-9, L. 214-20, L. 532-9, L. 533-4, L. 533-10, L. 533-11, L. 533-12, L. 621-9, L. 621-14 et L. 621-15, ainsi que ses articles et R. 214-13, R. 214-15, R. 214-15-1, R. 214-16, R. 214-19, R. 214-30, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] 1. SUR L'ORGANISATION INSUFFISANTE DE LA SOCIÉTÉ POUR MENER À BIEN SES ACTIVITÉS