Confirmation 31 octobre 2007
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 20 oct. 2004, n° 04/20324 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 04/20324 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 2 septembre 2004, N° 02/10045 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre : 2e Chambre – Section A
RG N°: 04/20324
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel
Date de l’acte de saisine : 13 Octobre 2004
Date de saisine : 20 Octobre 2004
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : N° 02/10045 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 02 Septembre 2004
Appelants :
Monsieur B X Y, rep/assistant : la SCP DUBOSCQ – PELLERIN – N° du dossier 29592
Madame C-D E épouse X Y, rep/assistant : la SCP DUBOSCQ – PELLERIN – N° du dossier 29592
Intimée :
S.N.C. Z A représentée par son Gérant la Ste MEUNIER PROMOTION, rep/assistant : Me Rémi PAMART – N° du dossier 39030
ORDONNANCE DE RADIATION
Article 915 du NCPC
Nous, Charlotte DINTILHAC, Magistrat de la Mise en Etat,
Assisté de Pascale BOULAY, faisant fonction de Greffier,
Vu l’article 915 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti,
Ordonnons la radiation de l’affaire.
Rappelons que cette radiation prive l’appel de tout effet suspensif hors les cas où l’exécution provisoire
est interdite par la loi.
PARIS, le 24 janvier 2006
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
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