Entrée en vigueur le 4 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 6
A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux articles L. 519-3-3, L. 541-2, L. 541-7 et à l'article L. 548-4, l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que pour les personnes originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
L. 512-1 à L. 512-8, R. 512-1 à R. 512-6 et A. 512-1 à A. 512-6 Legifrance Code monétaire et financier - art. L. 546-1 à L. 546-4 et R. 546-1 à R. 546-5 Legifrance INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE (IAS) Code des assurances, livre V Légifrance INTERMEDIAIRES EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) Code monétaire et financier - art. […] L. 519-1 à L. 519-6-1 et R. 519-1 à R. 519-33 Legifrance Arrêté du 9 juin 2016 (modifié) relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier Legifrance CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF) Code monétaire et financier - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, […] qu'aux termes de l'article L. 519-3-1 du même code : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 », […] qu'aux termes de l'article R. 519-6 du même code : « Les personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3 ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées au II de l'article L. 500-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 546-1 du même code : « La commission chargée des immatriculations (…) vérifie que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 500-1 (…), […] qu'aux termes de l'article R. 546-5 du même code, […] 5. […]
[…] Par lettres du 5 octobre 2023 auxquelles était joint le rapport du rapporteur, SPI et M. […] conformément aux dispositions du III de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier. […] son adresse professionnelle ou cel e de son siège social, son statut de conseil er en investissements financiers et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ; […] il résulte des dispositions des articles L. 541-2, D. 541-8 et R. 546-5 du code monétaire et financier que le pouvoir de gestion ou d'administration d'un CIF ne peut être assuré que par une personne physique qui figure en cette qualité sur le registre des intermédiaires tenu par l'ORIAS, […]