Article R519-1 du Code monétaire et financier

Article R518-74Article R519-2

Entrée en vigueur le 15 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.

Entrée en vigueur le 15 janvier 2013
Est créé par :	Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012, l'article 1 de ce décret entre en vigueur à la date de mise en place du registre mentionné à l'article L. 546-1.

Arrêté du 20 décembre 2012 art. 1 : le registre mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier est mis en place à compter du 15 janvier 2013.

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1. Les obligations du courtier-IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement) en crédit immobilier (fr)

lagbd.org · 28 avril 2026

Obligations précontractuelles des IOBSP Les « règles de bonne conduite » des IOBSP (articles L. 519-4-1 du Code monétaire et financier, articles R. 519-19 à R. 519-31 de ce même Code) visent à incorporer des normes juridiques à des comportements professionnels. […]

2. Devoir de conseil du courtier en crédit : difficultés concrètesAccès limité

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3. Escroqueries au crédit : comment éviter les pièges évidents ?

Village Justice · 29 octobre 2015

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Décisions • 23

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1. Tribunal Judiciaire de Chartres, Tj civil2, 7 juillet 2026, n° 25/00090

[…] demeurant tous deux 1 bis rue de la Plaine Ludon – 28800 SAUMERAY […] Au soutien de ses demandes et au visa des articles L.519-1 et suivants et R.519-1 et suivants du Code monétaire et financier et de l'article 1353 du Code civil, la société CITY AND CO CENTRE LOIRE fait valoir que Monsieur [U] [N] et Madame [R] [J] ont signé le mandat, lequel stipule que les frais de courtage ne peuvent dépasser 1,6% du montant financé, et la confirmation de mandat, […] L'article R. 519-26 dispose que « Avant la conclusion de toute opération de banque ou service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire doit convenir, avec son client, y compris tout client potentiel, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 9 mai 2023, n° 2022F00116

[…] R […] Vu les articles L. 519-1 et suivants et R. 519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, […] 1

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 15 mai 2025, n° 21/05564Confirmation

[…] les sociétés CBV et Bruver demandent, au visa des articles 1103, 1104, 1199, 1217, 1310 du code civil, des articles L519-1 et suivants, R519-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de : […] L'article L 519-4-1 du code monétaire et financier dispose que « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, […] L'article R519-23 alinéa 1 du code monétaire et financier dispose que : « Toute information fournie par l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de la présente section est communiquée avec clarté et exactitude. […]

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