Entrée en vigueur le 15 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 - art. 1
Ces Intermédiaires sont des professionnels, compétents, formés, identifiés et tenus à des obligations juridiques très strictes : celles des articles L. 519-1 et suivants, R. 519-1 et suivants, L. 548-1 et D. 548-1, et suivants, principalement, du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] R […] Vu les articles L. 519-1 et suivants et R. 519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, […] 1
[…] les sociétés CBV et Bruver demandent, au visa des articles 1103, 1104, 1199, 1217, 1310 du code civil, des articles L519-1 et suivants, R519-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de : […] L'article L 519-4-1 du code monétaire et financier dispose que « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, […] L'article R519-23 alinéa 1 du code monétaire et financier dispose que : « Toute information fournie par l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de la présente section est communiquée avec clarté et exactitude. […]
[…] Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1104, 1130, 1171, 1186, 1187, 1194, 1227, 1228 du Code Civil ; les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation ; les articles 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ; […] L'article R. 519-1 du code monétaire et financier dispose que 'Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture'.
Obligations précontractuelles des IOBSP Les « règles de bonne conduite » des IOBSP (articles L. 519-4-1 du Code monétaire et financier, articles R. 519-19 à R. 519-31 de ce même Code) visent à incorporer des normes juridiques à des comportements professionnels. […]
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