Article L526-32 du Code monétaire et financier
Article L526-31Article L526-33
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 2 (V)

Commentaires • 5

1. Agrément EP et EME auprès de l’ACPR
orwl.fr · 12 octobre 2026

L'établissement de paiement de plein exercice Il peut fournir tous les services de paiement énumérés par le code monétaire et financier (art. L. 314-1, II), recourir à des agents et servir les autres États membres par le passeport européen. […] Au titre de l'article L. 522-6, l'ACPR attend au moins deux dirigeants effectifs. […] L. 526-19). […] Il doit les protéger selon l'une des deux méthodes prévues par la DSP2 (art. 10) et par le code monétaire et financier (art. L. 522-17 pour les EP, art. L. 526-32 pour les EME). […]

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2. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 23 janvier 2023

L. 525-1, code monétaire et financier) - Obligations s'imposant à l'émetteur de monnaie électronique - Rejet. […] Ensuite, si la société Wari Pay fait plaider qu'elle ne collecte aucun fonds du public au sens de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier, en réalité, les fonds des clients sont collectés pour son compte et lui sont reversés par ses distributeurs dans le cadre d'un réseau de distribution mandaté à cet effet. […]

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3. [Brèves] Précisions sur l'interdiction temporaire d'activité infligée par l'ACPRAccès limité
Jérôme Lasserre-capdeville · Lexbase · 15 décembre 2022
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Décisions • 5

[…] monnaie électronique pour protéger les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique en application de l'article L. 526-32 du Code monétaire et financier, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 2 mai […] établissements de monnaie électronique ayant leur siège social en France, en application respectivement de l'article L. 522-13 et des articles L. 526-22 et L. 526-23 du Code monétaire et financier ; 3. l'exercice du libre établissement ou de la libre prestation de service des […] leur siège social en France en application des articles L. […]. 321-32, d'une part, et L. 321-11, L. 310-14, R. 321-32 et R. 310-17-1, d'autre part, du Code des assurances.

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 22 octobre 2021, 456973, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — cette décision est entachée d'erreur de qualification juridique au regard de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier dès lors que l'obligation d'assurance prévue par le 2° de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier ne constituait pas une condition nécessaire à la poursuite de son activité et que les intérêts de sa clientèle n'étaient pas susceptibles d'être compromis par l'arrêt des relations contractuelles avec la société d'assurance chargée du cautionnement des fonds collectés ; […] Si la société Wari Pay soutient que le ticket Premium ne constituerait pas de la monnaie électronique au sens du I de l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et qu'elle n'était pas soumise aux dispositions prudentielles de l'article 526-32, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 27 mars 2019, n° 2018034983

[…] FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, (A), BOUYGUES TELECOM et ORANGE s'inscrit en violation des articles L. 522-17 et L.526-32 du Code monétaire et financier ; […] Attendu que le Tribunal, considérant que l'action de ORANGE ne justifie pas la condamnation de Z à une amende civile au titre de l'article 32-1 du Code de

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