Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 16
La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable, entre le client et son établissement de crédit.
Les principales stipulations que cette convention de compte doit comporter, notamment les modalités d'accès à la médiation, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l'article L. 410-2 du code de commerce, les établissements de crédit et de paiement restent par principe libres d'établir, en fonction de leur stratégie commerciale, […] les frais d'incidents bancaires (frais facturés lors de rejets de chèques, de rejets de prélèvements, commissions d'intervention) sont plafonnés par décret (articles D. 312-4-1 et suivant du code monétaire et financier). […] une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels (article L. 312-1-6 du code monétaire et financier).
Lire la suite…L'article 59 de la loi précitée précise qu'une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels, notamment les différents services offerts au client et leurs principales caractéristiques. Ces mesures sont intégrées dans le code monétaire et financier à l'article L. 312-1-6.
Lire la suite…[…] 2016 001291 Vu les Articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les Articles L.312-1-1 à L.312-1-6, L.313-21, L.314-12 et L.314-13 du Code Monétaire et Financier, Constater que la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE ne justifie pas avoir inscrit un nantissement en premier rang à hauteur de 38.000 € sur le fonds de commerce appartenant à la société FINANCIA, conformément à l'engagement qu'elle avait pris dans le contrat de prêt professionnel n° 127910 en date du 25 août 2010. Rejeter le moyen de la BPPC tenant à la prescription. En conséquence,
[…] Jugement du 12/01/2018 […] Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce, Vu l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce, Vu l'article L. 312-1-6 du code monétaire et financier, – Donner acte à Maître Y ce qu'il s'en rapporte à justice sur le principe et le quantum de sa créance, […] ès qualités, soutient que le non-paiement des chèques a créé un manque de trésorerie à la SARL PRO EURO CARS qui est à l'origine de sa mise en liquidation judiciaire. 1] considère que ce manque de trésorerie doit s'analyser en perte de chance de continuer l'activité. […]
[…] que l'article L 312-1-6 du code monétaire et financier relatif aux conventions écrites pour la gestion des comptes de dépôt professionnel n'est intervenu que le 26 juillet 2013 et ne s'applique donc qu'aux comptes ouverts postérieurement à cette date, […] Attendu que par lettre simple du 13 août 2013 adressée à Madame Y le crédit municipal faisait état d'une suppression du découvert autorisé en raison de 'l'absence de domiciliation de ses revenus' sur le compte et que le 6 septembre et le 15 octobre 2013, […] ce motif ne correspond à ceux limitativement énoncé à l'article L 312 […]
Conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l'article L. 410-2 du code de commerce, les établissements de crédit et de paiement restent par principe libres d'établir, en fonction de leur stratégie commerciale, […] les frais d'incidents bancaires (frais facturés lors de rejets de chèques, de rejets de prélèvements ou de commissions d'intervention par exemple) sont plafonnés par décret (articles D. 312-4-1 et suivant du code monétaire et financier). […] une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels (article L. 312-1-6 du code monétaire et financier). […]
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