[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-9, L. 533-10, L. 533-22-2-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6, L. 561-10, L. 621-9, L. 621-15, R. 621-38 et suivants, R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-12 et R. 561-12-1 ; […] — 3 - […] 172. Les mis en cause font valoir que le grief est privé de base légale dès lors que les notifications de griefs visent de manière erronée l'article R. 561-38-3 du code monétaire et financier alors que le texte invoqué dans la partie 4.2 des notifications de griefs relative aux textes applicables est l'article R. 561-38-4.

[…] Procédure n o 2022-03 […] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-5-1, L. 561- 6, L. 561-10, […] L. […], L. 561-16, L. 561-32, R. […], R. […]-1, R. 561- 20-2, R. 561-38-2, R. 561-38-4, […] 38. […] / 3° Un contrôle interne périodique réalisé par des personnes dédiées, de manière indépendante à l'égard des personnes, […] Enfin, l'article 13 de l'arrêté du 6 janvier 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021, prévoit que « le dispositif de contrôle interne mentionné aux articles R. 561-38-3 et R. 562-1 du code monétaire et financier s'intègre dans le dispositif de contrôle interne des organismes assujettis régi par les dispositions du régime dit « solvabilité II », […]