Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 23/03713 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MUX6

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 16 mai 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Vice-Président chargé des Contentieux de la Protection,

assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société NANTES METROPOLE HABITAT

26 Place Rosa Parks – BP 83618

44036 NANTES CEDEX 01

représentée par Madame [M] [K], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [J] [H]

15 rue des Ecoles

Appartement A001 – Etage 1

44840 LES SORINIERES

non comparant

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 21 novembre 2023 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 23/03713 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MUX6 ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Michel HORTAIS Pierre DUPIRE

Copies aux parties le :

CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Monsieur [Z] [J] [H] + préfecture

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