Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels
Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels
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Article ANNEXE
le 1 janv. 2017
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juin 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Commentaires • 22
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°343120
Conclusions du rapporteur public · 14 décembre 2011
2. Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Professionnels - Rémunérations
M. Martin Christian · Questions parlementaires · 23 octobre 2000
3. Vacations de sapeurs-pompiers professionnels pour des événements exceptionnels
M. Gérard Larcher, du group RPR, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 30 mars 2000
Décisions • 107
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mai 2008, n° 071480
Rejet —
[…] Vu le code général de collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 dans sa rédaction issue du décret n° 98-442 du 5 juin 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mai 2008, n° 071505
Rejet —
[…] Vu le code général de collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 dans sa rédaction issue du décret n° 98-442 du 5 juin 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mai 2008, n° 071465
Rejet —
[…] Vu le code général de collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 dans sa rédaction issue du décret n° 98-442 du 5 juin 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 117 ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Le régime indemnitaire est fixé pour la première fois par le conseil d'administration dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.
Ce régime indemnitaire est applicable dès son adoption aux sapeurs-pompiers professionnels relevant à cette date du corps départemental, aux sapeurs-pompiers professionnels intégrés au sein de ce corps par voie de mutation ou de recrutement sur une liste d'aptitude après cette date, ainsi que, à compter de leur transfert et sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, aux sapeurs-pompiers professionnels qui seront transférés au corps départemental dans les conditions prévues à l'article L. 1424-13 de ce code.
Ce régime indemnitaire est applicable dès son adoption aux sapeurs-pompiers professionnels relevant à cette date du corps départemental, aux sapeurs-pompiers professionnels intégrés au sein de ce corps par voie de mutation ou de recrutement sur une liste d'aptitude après cette date, ainsi que, à compter de leur transfert et sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, aux sapeurs-pompiers professionnels qui seront transférés au corps départemental dans les conditions prévues à l'article L. 1424-13 de ce code.
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