Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 avril 2025, n° 2505913

TA Cergy-Pontoise
Désistement 14 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais d'instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 14 avr. 2025, n° 2505913
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2505913
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe FUNCK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Funck, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de débloquer son espace ANEF (administration numérique des étrangers en France) dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard afin qu’il puisse déposer sa demande et se voir remettre une attestation de prolongation de l’instruction ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces complémentaires enregistrées le 11 avril 2025.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, le requérant de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. M. A qui, postérieurement à l’introduction de la requête, a été convoqué par la préfecture le 28 avril 2025, se désiste de ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et maintient ses conclusions présentées au titre des frais d’instance. Ce désistement aux fins d’injonction et d’astreinte étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 avril 2025.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.