Article L763-4 du Code monétaire et financier
Article L763-3
Article L763-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Commentaire1

1Code Monétaire et Financier (MAJ)
Droit.org

mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 . […] n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 131-36 à L. 131-44 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-45 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 131-46 à L. 131-63 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-64 l' ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 131-65 à L. 131-70 🌍 Modification article L775-15 du Code monétaire et financier (2025-11-07) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. […] à l'article L. 613-47. […] 15 juillet 2009 L. 133-10 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-11 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-13 , […] à L. 133-17 l'ordonnance n& 🌍 Modification article L763-4 du Code monétaire et financier (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I.

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Sur l'article 5, renuméroté article 7, modifie l'article L763-4 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 7, modifie l'article L763-4 Code monétaire et financier
Article 5 : Mesures nationales d'adaptation au régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués mis en place par le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 63 Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L763-4 Code monétaire et financier
Le chapitre I er est relatif à la ratification d'ordonnances. L'article 1 er a pour objet de ratifier les ordonnances n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022 relatives, respectivement aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et aux titres III à VIII du livre VII précité. Il ratifie aussi l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 précitée. Le chapitre … Lire la suite…
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