Entrée en vigueur le 8 août 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
Sur le harcèlement moral et la demande de dommages-intérêts à ce titre : En droit, Aux termes des articles L.1152-2 et L.1154-1 du Code du Travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un […] Aux termes des articles L.1152-4 et L.1153-3 du Code du travail : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». […]
Lire la suite…La solution de la Cour de cassation La chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 1153-1 du Code du travail, dont elle rappelle les termes : « aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitués par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L. 1153-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. […] Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article parmi lesquelles la nullité afférente à des faits de harcèlement moral. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
[…] — dit que le licenciement était nul au visa de l'article L 1152-3 du code du travail, au motif que la vraie raison du licenciement était la dénonciation des faits de harcèlement moral et sexuel que la salariée prétendait avoir subis même si les faits de harcèlement n'étaient pas au cas d'espèce suffisamment caractérisés, […] Elle indique que son licenciement étant la conséquence de la dénonciation de ces faits, il est donc nul par application des dispositions des articles L.1153-2 et L.1153-3 du code du travail.
[…] La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du 20 février 2020 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l' audience du 7 avril 2020. […] 3°) de prononcer, par application de l'article L. 1153-3 du code du travail, la nullité du licenciement motivé par le fait qu'elle a dénoncé des faits de harcèlement sexuel et de condamner la SAS Monclar Nettoyage à lui payer la somme de 347,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 34,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et celle de 9 109, 32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, faisant valoir : […] En vertu de l'article L. 1153-4 du même code, toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-3 est nul.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L 1153-1, L 1153-3 et L 1154-1 du Code du travail (dans leur rédaction antérieure). […]
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