LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2024 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 1 autre |
Commentaires • +500
Décisions • 162
—
[…] L'article 1253 du code civil, issu de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 n'est pas applicable en l'espèce, les faits litigieux étant survenus en 2020 et 2021. […] Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps.”
—
[…] Vu les articles 9, 9-1 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, […] Aux termes du nouvel article 1253 du code civil introduit par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, entré en vigueur le 17 avril 2024 et applicable aux instances en cours : […] Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ".
Infirmation —
[…] M. [U] recherche, à titre principal, la responsabilité de la SCI [Adresse 9] et des différents constructeurs au titre d'un trouble anormal de voisinage, en application des articles 544 et 651 du code civil, en vertu desquels le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue dans le respect de la loi et des règlements trouve sa limite dans l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Documents parlementaires • 45
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L311-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L113-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1253
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 avril 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article R142-4-1 du Code des juridictions financières
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14/04053
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 11 mars 2022, n° 19/21546
- FACEBOOK FRANCE
- Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 février 2025, n° 2415428
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 23 août 2024, n° 24/01508
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 28 août 2024, n° 2401042
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1968, 64-14.315, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 7 février 2025, n° 24/06096
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 18 mars 2024, n° 24/01999
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 3, 9 janvier 2024, n° 23/34602
- SYNALCOM (PARIS 1, 493968317)
- Tribunal administratif de La Réunion, 13 juin 2022, n° 2000388
- DECODAL (BOLLENE, 531704252)
- BMS (FRENEUSE, 879469021)
- Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 2024, n° 2409809
- Article L1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales
- ESPRIT IMMO (SAINT-DOULCHARD, 797590544)
- SCP AVOCATS PATRICK ATLAN
- PARCS ENCHERES (AUBAGNE, 407526334)
- Article L111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Article R2314-24 du Code du travail
- UNION-MATERIAUX (MONTPELLIER, 455800482)
- Article 1 - Bruxelles I bis