Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. A C, représenté par M^e Especel, demande au tribunal :

1°) d’organiser une médiation entre les parties et de surseoir à statuer dans l’attente ;

2°) à défaut d’aboutissement de la médiation, d’annuler la décision de la communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM) du 27 juillet 2023 portant rejet de la demande de classification dans le groupe de fonctions A2 de son poste dans le cadre du dispositif RIFSEEP, ensemble la décision du 8 avril 2024 portant rejet du recours gracieux ;

3°) d’ordonner à la CACEM de prendre une nouvelle décision dans laquelle elle lui attribue un nombre de points égal ou supérieur à 1021 et classe son emploi dans le groupe de fonctions A2, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la CACEM la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice.

Par des courriers du 7 juin 2024, le président du tribunal a proposé une médiation aux parties sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier du 8 juin 2024, M. C a accepté la médiation proposée.

Par un courrier du 6 juillet 2024, la CACEM a accepté la médiation proposée.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2024, non communiqué, et un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la CACEM, représentée par M^e Yang-Ting-Ho, demande d’homologuer le protocole transactionnel conclu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, M. A C, représenté par M^e Especel, demande au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel conclu entre les parties.

Par un acte, enregistré le 29 novembre 2024, M. A C, représenté par M^e Especel déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Deux mémoires de la CACEM ont été enregistrés les 29 novembre 2024 et 3 décembre 2024, et n’ont pas été communiqués.

Vu :

— le dossier de médiation n° 2400674 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article L. 213-7 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif () est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. ».

3. Par courriers du 7 juin 2024, le président du tribunal a proposé une médiation aux parties sur le fondement de l’article L. 213-7 précité. Les parties ont accepté et M^me B a été désignée en qualité de médiatrice. La procédure de médiation a été enregistrée sous le n°2400674 et a abouti à la signature d’un protocole transactionnel entre les parties.

4. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la communauté d’agglomération du centre de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 9 décembre 2024.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,