REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

N° RG 24/00452 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G6BF

N° minute : 25/00114

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE RHONE-ALPES

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL LEGA-CITE avocat au barreau de [4], substituée par M^e Solène CHEVALIER-PIROUX, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDERESSE

Madame [W] [T]

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 23 Janvier 2025

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025

copies délivrées le 20 MARS 2025 à :

S.A. IMMOBILIERE RHONE-ALPES

Madame [W] [T]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 20 MARS 2025 à :

S.A. IMMOBILIERE RHONE-ALPES

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 25 juillet 2018, la SA IMMOBILIERE RHONES-ALPES a consenti un bail d’habitation à Madame [W] [T] portant sur un immeuble à usage d’habitation, le pavillon n°4 au lotissement [Adresse 2] à [Localité 5] (01) contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 578,27 euros, outre les charges.

Par acte délivré par commissaire de justice le 10 juillet 2024, la SA IMMOBILIERE RHONES-ALPES a fait commandement à Madame [W] [T] d’avoir à payer la somme en principal de 647,91 euros et visant la clause résolutoire du bail.

Par acte délivré par commissaire de justice le 21 novembre 2024, dénoncé à la Préfecture de l’Ain par voie électronique le 25 novembre 2024, la SA IMMOBILIERE RHONES-ALPES a fait assigner Madame [W] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire,

— l’expulsion de Madame [W] [T], et de tout occupant, si besoin avec le concours de la force publique,

— la condamnation de la locataire au paiement :

— de la somme de 1.324,65 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, outre ceux restant dus jusqu’au jour de l’audience selon décompte actualisé au cours des débats, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,

— d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu’à libération effective des lieux,

— d’une indemnité de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— des entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 23 janvier 2025, la SA IMMOBILIERE RHONES-ALPES, représentée par son conseil, a réitéré l’ensemble de ses demandes, portant sa demande en paiement des impayés de loyers, indemnités d’occupation et charges à la somme de 1.258,70 euros. Elle a précisé que la locataire avait réglé les deux derniers loyers courants et qu’elle aurait été favorable à l’octroi de délais de paiement si Madame [W] [T] avait comparu à l’audience et en avait sollicité.

Assignée à personne, Madame [W] [T] n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mars 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Madame [W] [T] ayant été régulièrement assignée, il y a lieu de statuer sur le fond.

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet, représentant de l’Etat. Un accusé de réception électronique a été transmis au bailleur le 25 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions nouvelles de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA IMMOBILIERE RHONES-ALPES justifie avoir saisi le 27 juin 2024 la caisse d’allocations familiales, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d’expulsion

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.

En vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il précise également les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le commandement, à peine de nullité.

En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties contient une clause (article 9. 1) prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges après un délai expressément fixé à deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

La loi du 27 juillet 2023 n’inclut aucune disposition transitoire, et est dès lors entrée en vigueur le 29 juillet 2023 en application de l’article 1er du code civil.

Cependant, en matière contractuelle, en vertu de l’article 2 du code civil énonçant que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a point d’effet rétroactif, le principe est celui de la survie de la loi ancienne, seuls les contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur y étant soumis.

Dès lors, et comme l’a rappelé la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un avis en date du 13 juin 2024, l’article 10 de cette loi, « en ce qu’il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction ».

Par acte délivré par commissaire de justice le 10 juillet 2024, la SA IMMOBILIERE RHONES-ALPES a fait commandement à Madame [W] [T] d’avoir à payer la somme en principal de 647,91 euros. Ce commandement, délivré en personne, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et respecte les dispositions légales susvisées.

Ce commandement précisait que faute pour la locataire de régler les sommes dues dans le délai contractuellement fixé à deux mois, le bailleur entendait se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.

La situation n’a pas été régularisée dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer. Par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise au 11 septembre 2024 et d’ordonner la libération des lieux, et le cas échéant l’expulsion des occupants.

Sur la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Madame [W] [T] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 11 septembre 2024. Il convient de réparer ce dommage et de la condamner à payer à la SA IMMOBILIERE RHONES-ALPES une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, augmenté des charges, qui aurait été du en cas de non résiliation du bail.

Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation

En application de l’article 7 (a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 25 juillet 2018 et un dernier décompte faisant état à la date du 16 janvier 2025 d’une dette de 1.324,65 euros soit de la somme de 1.258,70 euros après déduction des frais de procédure.

Il a notamment été pris en compte les deux règlements de 140,69 euros effectués les 06 et 07 janvier 2025.

Il y a donc lieu de condamner Madame [W] [T] à payer à la SA IMMOBILIERE RHONES-ALPES la somme de 1.258,70 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 16 janvier 2025, échéance du mois de décembre 2024 incluse, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision comme sollicité.

Sur les délais de paiement

Il résulte de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version entrée en vigueur le 29 juillet 2023 et d’application immédiate, que :

V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (…)

VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Madame [W] [T] a effectué deux règlements de 140,69 euros les 06 et 07 janvier 2025. En outre, le rapport social et financier précise qu’elle vit seule avec ses trois enfants et qu’elle bénéficie du RSA. De plus, elle a été hospitalisée en novembre et a toujours un suivi médical conséquent. Elle a accepté un accompagnement budgétaire.

Toutefois, elle n’a pas comparu à l’audience et personne n’a sollicité le bénéfice de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire. Si le bailleur a indiqué qu’il aurait pu être favorable à l’octroi de délais de paiement, c’était à la condition que Madame [W] [T] comparaisse à l’audience, ce qui n’a pas été le cas.

Depuis la réforme législative, le juge ne peut plus accorder d’office de délais de paiement suspensifs.

Dans ces conditions, et à défaut d’une demande de Madame [T], il ne peut donc pas lui être accordé de délais de paiement qui suspendraient les effets de la clause résolutoire.

Sur les demandes accessoires

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d’introduction de l’instance.

Madame [W] [T], qui succombe à l’instance, devra supporter les dépens, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 10 juillet 2024.

Il paraît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la SA IMMOBILIERE RHONES-ALPES l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice. Il lui sera donc alloué la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 25 juillet 2018 conclu entre la SA IMMOBILIERE RHONES-ALPES d’une part et Madame [W] [T] d’autre part, et portant sur un immeuble à usage d’habitation, le pavillon n°4 au lotissement [Adresse 2] à [Localité 5] (01) sont réunies au 11 septembre 2024,

Ordonne la libération des lieux,

Dit qu’à défaut par Madame [W] [T] d’avoir libéré les lieux DEUX MOIS après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur,

Condamne Madame [W] [T] à payer à la SA IMMOBILIERE RHONES-ALPES une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmenté des charges, qui aurait été payé en cas de non résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux (caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion),

Condamne Madame [W] [T] à payer à la SA IMMOBILIERE RHONES-ALPES la somme de 1.258,70 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 16 janvier 2025, échéance du mois de décembre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Dit n’y avoir lieu à des délais de paiement,

Rappelle qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure,

Condamne Madame [W] [T] à payer à la SA IMMOBILIERE RHONES-ALPES la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [W] [T] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer du 10 juillet 2024,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à la Préfecture de l’Ain en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,

LE GREFFIER, LE JUGE,