Entrée en vigueur le 8 août 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Définition autonome en droit du travail (article L1153-1 du Code du travail) L'article L1153-1 du Code du travail interdit de soumettre un salarié à des actes de harcèlement sexuel définis comme : 1). […]
Lire la suite…Le signalement obligatoire des faits L'article L.1153-5 du Code du travail impose à l'employeur de prévenir les faits de harcèlement et d'agression sexuelle. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 6] […] Au soutien de ses prétentions, l'employeur fait valoir au visa des articles L 1153-1, L 1153-5 et L 1153-6, que la jurisprudence qualifie de faute grave les faits de harcèlement sexuel. […] Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
[…] Directeur des ressources humaines CSS France, Monsieur T U, Directeur réseau France nord, et Monsieur L M, Directeur politiques commerciales & marketing. […] Par ce comportement vous avez également enfreint les dispositions sur le harcèlement sexuel prévues à l'article L.1153-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir des faits soit de harcèlement sexuel, […] Considérant que l'article L. 1153-1 du code du travail dispose que : […] Que l'employeur est tenu d'agir face à des accusations de harcèlement sexuel au sein de l'entreprise, dont l'auteur salarié est passible, aux termes de l'article L.1153-6 du code du travail, de sanction disciplinaire ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 2011), que M. X…, […] qu'il résulte ainsi des témoignages concordants recueillis et de l'audition de Monsieur X… que celui-ci s'est livré à des agissements de harcèlement à caractère sexuel sur Monsieur Z…, connus des autres salariés ; que selon les dispositions de l'article L 1153-1 du Code du travail de tels agissements sont interdits quelle que soit la personne dont ils émanent, de sorte qu'il est indifférent que Monsieur X… n'ait pas été un supérieur hiérarchique pour Monsieur Z… ; que son comportement le rendait passible d'une sanction disciplinaire comme le prévoit l'article L 1153-6 du Code du travail, et constitue une faute grave ; […]
Cet article examine la jurisprudence récente en trois temps : la définition légale et le mécanisme de preuve (I), […] Les deux formes de harcèlement sexuel prévues par l'article L. 1153-1 du Code du travail L'article L. 1153-1 du Code du travail distingue deux formes de harcèlement sexuel. […] L'article L. 1153-5 du Code du travail complète ce dispositif en imposant spécifiquement à l'employeur de « prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel ». L'article L. 1153-6 ajoute que « tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire ». […] 2°. 3 C. trav., art. L. 1142-2-1. 4 Cass. soc., 18 mars 2026, […]
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