Article L1222-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L121-8 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaires319


1Nouvelles règles de preuve : (première) application à la vidéosurveillance
www.francmuller-avocat.com · 17 février 2024

[…] Revirement à propos de la recevabilité des modes de preuve Jusqu'à récemment, la jurisprudence fixait des limites précises à la recevabilité de certains modes de preuve. […] L'employeur devait au préalable avoir informé le salarié de l'utilisation de ce dispositif dans l'entreprise (article L 1222-4 du Code du travail). […] Soc. 7 juin 2006 n° 04-43866). Des règles fragilisées par la dernière jurisprudence de la Cour de cassation Dans une décision de principe, la Haute Juridiction est revenue sur cette position.

 Lire la suite…

2La filature d’un salarié par un détective privé, possible ou non ?
Me Florent Labrugere · consultation.avocat.fr · 5 février 2024

En la matière, l'article L. 1222-4 du code du travail dispose qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

 Lire la suite…

3Comment le recours au client mystère est adopté par la Cour de cassation ?
Me Johan Zenou · consultation.avocat.fr · 19 janvier 2024

Ce dernier suppose, d'une part, que l'employeur n'ait recours à aucun stratagème visant à placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être reprochée et d'autre part, que les salariés aient été préalablement informés du dispositif de contrôle mis en place (C. trav., article L. 1222-3 et L. 1222-4). […] Autrement dit, et comme l'arrêt objet du présent article le démontre, lorsque l'employeur prévient en amont les salariés du recours à un client mystère, il se trouve très largement dépouillé de son caractère clandestin et donc déloyal. Dès lors, la Haute juridiction approuve cette pratique.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 5 janvier 2017, n° 15/00372
Confirmation

[…] N° 4 CT […] L'article Lp. 1222-11 du code du travail de la Polynésie française dispose que :

 Lire la suite…
  • Tribunal du travail·
  • Polynésie française·
  • Licenciement irrégulier·
  • Épouse·
  • Salarié·
  • Clause de non-concurrence·
  • Non-concurrence·
  • Contrat de travail·
  • Indemnité·
  • Cause

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 28 février 2018, n° 13/10873
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

 Lire la suite…
  • Videosurveillance·
  • Mise à pied·
  • Sûretés·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Contrôle·
  • Sanction disciplinaire·
  • Comité d'entreprise·
  • Aéroport·
  • Filtrage

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 23 avril 2021, n° 18/11754
Infirmation partielle

[…] Selon les articles L 1221.9 et L 1222-4 du Code du travail, les salariés doivent être informés individuellement de l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. Le présent article du contrat de travail vaut information individuelle.

 Lire la suite…
  • Europe·
  • Salariée·
  • Repos compensateur·
  • Employeur·
  • Code du travail·
  • Titre·
  • Travail de nuit·
  • Rupture conventionnelle·
  • Heures supplémentaires·
  • Salarié
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).