Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles :
1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;
2° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ;
2° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
3° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, […] même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale, il ne peut donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452 du -3 du même code (2e Chambre civile 2 mars 2017, pourvoi n°15-27523, BICC n°866 du 15 juillet 2017 et Legifrance). […] En outre, […] articles L1111-3, L1225-11, L1225-15, L1226-1, L1226-24, L2325-29, […]
Lire la suite…[…] Elle demande de déclarer le licenciement nul et de condamner l' employeur à lui payer la somme de 68000 € pour licenciement nul et celle de 68000 € sur le fondement de l' article L 1225-15 du Code du Travail […] Madame G H – E demande la somme de 68000 € en application de l' article L 1226-15 du Code du Travail ;
[…] — infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dijon le 20 avril 2021 en ce qu'il a condamné la SAS Tyco Electronics-Simel à la somme de 30 505,80 euros au titre de l'indemnité spécifique visée à l'article L. 1225-15 du code du travail, […] — condamner la SAS Tyco Electronics-Simel à lui régler la somme de 76 264,50 euros nets au titre de l'indemnité spécifique visée à l'article L. 1226-15 du code du travail (dommages et intérêts),
[…] à ce qu'il soit constaté que la SARL CG BAT a respecté son obligation de reclassement, au débouté de Monsieur N A de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail et de sa demande fondée sur l'absence de respect de l'obligation de reclassement, à la condamnation de Monsieur N A à rembourser au CGEA la somme avancée au titre de l'indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 2242,18 €, à titre subsidiaire, […] de son ancienneté de quatre ans dans l'entreprise et du montant de son salaire mensuel, la Cour confirme l'évaluation faite par les premiers juges de l'indemnité allouée au titre de l'article L.1225-15 du code du travail à hauteur de 34 348,08 €.