Article 21 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Modifié par : Loi - art. 10 () JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur
II. - Dans l'attente de l'intervention du décret visé au troisième alinéa du même article L. 49-1-2 et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les règles applicables aux dérogations sont celles fixées par les articles 2 à 4 du décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives dont les dispositions sont provisoirement maintenues en vigueur.
III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du présent article s'appliquent aux litiges en cours.
IV. (abrogé)
II. - Dans l'attente de l'intervention du décret visé au troisième alinéa du même article L. 49-1-2 et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les règles applicables aux dérogations sont celles fixées par les articles 2 à 4 du décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives dont les dispositions sont provisoirement maintenues en vigueur.
III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du présent article s'appliquent aux litiges en cours.
IV. (abrogé)
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M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 17 mai 1999
Dans son article 21, la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 a rétabli à dix le nombre d'autorisations accordées aux associations sportives agréées, dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1984. […]
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