Article L1225-66 du Code du travail
Article L1225-65-2Article L1225-67
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 26

1. Démission : préavis, formalités et droits du salarié
sancy-avocats.com · 12 septembre 2026

L. 1237-1-1). […] notamment des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait ou du droit de grève, ou une modification du contrat imposée par l'employeur (même article). Le mécanisme est détaillé dans notre article sur l'abandon de poste et la présomption de démission. 1.4. […] L. 1225-34). […] ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans préavis ni indemnité de rupture, sous réserve d'informer l'employeur au moins 15 jours à l'avance (C. trav. art. L. 1225-66). 3. […] Les situations concernées sont fixées par ces accords et non par le Code du travail, ce qui impose de vérifier le dispositif en vigueur auprès de France Travail avant toute décision. […]

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2. Congé de naissance, maternité, paternité, parental : le grand décryptage des droits des parents salariés.
Village Justice · 8 juin 2026

Sur le plan des sources juridiques, il trouve sa base légale dans la loi du 30 décembre 2025 qui a introduit les articles L1225-46-2 à L1225-46-7 dans le Code du travail. […] Venons-en maintenant au congé parental d'éducation. […] Régi par les articles L1225-47 à L1225-66 du Code du travail, il peut durer jusqu'à 3 ans (jusqu'aux 3 ans de l'enfant). […]

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3. Virginie Linard - Up Coop
fr.linkedin.com · 22 mai 2026

La définition du travail à valeur égale existe dans le Code du travail depuis 1972 : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, […] de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. 📖 Article L3221-4 » 👉 Ce qui change, […] une régression ? […] En France, le congé parental d'éducation reste encadré par les articles L.1225-47 à L.1225-66 du Code du travail : suspension du contrat ou passage à temps partiel jusqu'aux 3 ans de l'enfant, avec garantie de réintégration à l'issue du congé.

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Décisions • 12

[…] L. 1225-47 du code du travail et 15 de la convention collective des organismes de formation. […] Elle demande que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié à temps plein car il ne fixait aucune durée de travail mais prévoyait un horaire variable, ce qui est contraire à l'article L. 3123-14 du code du travail. […] L. 1225-66 du code du travail prévoit la faculté pour le salarié de rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou 2 mois après la naissance, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni devoir de ce fait d'indemnité de rupture, […]

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2. Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2008, n° 07/02642Infirmation partielle

[…] Attendu que par application de l'article L 122-25-2 ( devenu L 1225- 4 et 5 ) du code du travail aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article […] L 122-28-1 (devenu L 1225-66 ) du code du travail, celui-ci étant né avant le terme prévu, il n'en demeure pas moins que l'employeur informé dès mars 2004 de cette grossesse ne pouvait être trompé à cette date sur la période de suspension du congé de maternité et ne l'a pas été puisqu'il a prolongé cette période sur les bulletins de paie jusqu'en novembre 2004 ;

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[…] Selon l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. […] En cas d'inexécution du préavis imputable à une des parties, celle-ci doit à l'autre une indemnité compensatrice correspondant aux avantages et salaires que le salarié aurait perçus s'il avait continué le travail, sauf dispositions législatives contraires telles que celles des articles L.1225-34 et L.1225-66 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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