Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sur le plan des sources juridiques, il trouve sa base légale dans la loi du 30 décembre 2025 qui a introduit les articles L1225-46-2 à L1225-46-7 dans le Code du travail. […] Venons-en maintenant au congé parental d'éducation. […] Régi par les articles L1225-47 à L1225-66 du Code du travail, il peut durer jusqu'à 3 ans (jusqu'aux 3 ans de l'enfant). […]
Lire la suite…La définition du travail à valeur égale existe dans le Code du travail depuis 1972 : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, […] de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. 📖 Article L3221-4 » 👉 Ce qui change, […] une régression ? […] En France, le congé parental d'éducation reste encadré par les articles L.1225-47 à L.1225-66 du Code du travail : suspension du contrat ou passage à temps partiel jusqu'aux 3 ans de l'enfant, avec garantie de réintégration à l'issue du congé.
Lire la suite…[…] que la seule chose qui apparaît dans la lettre de 'résignation' est sa volonté de bénéficier de temps pour s'occuper de son enfant, ce que le congé parental aurait pu lui permettre de réaliser si l'employeur l'en avait informée et le lui avait conseillé dans les termes de l'article L. 1225-47 du code du travail et 15 de la convention collective des organismes de formation. […] ce qui est contraire à l'article L. 3123-14 du code du travail. […] à une quelconque remise en cause de sa démission ; que si l'article L. 1225-66 du code du travail prévoit la faculté pour le salarié de rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou 2 mois après la naissance, […]
[…] Attendu que par application de l'article L 122-25-2 ( devenu L 1225- 4 et 5 ) du code du travail aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article […] la salariée a pu entretenir une confusion sur le « terme » prévu le 26 août 2004 dans le but de bénéficier d'un congé parental auquel elle ne pouvait avoir droit, n'ayant pas un an d'ancienneté dans l'entreprise à la « date de naissance de l'enfant » conformément aux dispositions de l'article L 122-28-1 (devenu L 1225-66 ) du code du travail, […]
[…] Il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail qu'en cas de démission le salarié est tenu d'exécuter un préavis dont l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. […] En cas d'inexécution du préavis imputable à une des parties, celle-ci doit à l'autre une indemnité compensatrice correspondant aux avantages et salaires que le salarié aurait perçus s'il avait continué le travail, sauf dispositions législatives contraires telles que celles des articles L.1225-34 et L.1225-66 du code du travail.
L. 1237-1-1). […] notamment des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait ou du droit de grève, ou une modification du contrat imposée par l'employeur (même article). Le mécanisme est détaillé dans notre article sur l'abandon de poste et la présomption de démission. 1.4. […] L. 1225-34). […] ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans préavis ni indemnité de rupture, sous réserve d'informer l'employeur au moins 15 jours à l'avance (C. trav. art. L. 1225-66). 3. […] Les situations concernées sont fixées par ces accords et non par le Code du travail, ce qui impose de vérifier le dispositif en vigueur auprès de France Travail avant toute décision. […]
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