Article L1226-9 du Code du travail
Article L1226-8Article L1226-9-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • +500

1. Salarié en arrêt : l’employeur peut-il le faire suivre par un enquêteur privé ? Le point en novembre 2026.
Village Justice · 17 novembre 2026

L1226-9). Toute autre rupture est nulle (art. L1226-13), avec une indemnité d'au moins six mois de salaire (art. […] L'enquêteur privé : une profession réglementée, mais l'agrément ne suffit pas. […] L114-9 du Code de la Sécurité sociale) ; le maintien de salaire n'est plus dû dès que l'employeur en est informé (art. 20, art. L1226-1 du Code du travail) ; l'employeur avertit alors les organismes qui assurent les garanties collectives du salarié (art. […]

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2. Protection du salarié après un accident du travail
avocat-jalain.fr · 10 novembre 2026

Cette protection est prévue par l'article L. 1226-9 du Code du travail suppose que l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie soit établie et connue de l'employeur au moment du licenciement. […] puis reçoit la lettre de licenciement le 3 août. […] Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 25-12.335 Réponse de la Cour « Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1232-6 du code du travail : 7. […] c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. 9.

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3. Alerte droit social – Licenciement nul d'un salarié en arrêt pour maladie professionnelle : l'employeur ne peut échapper à la réintégration qu'en prouvant qu'elle est…
altanalaw.com · 27 octobre 2026

L. 1226-9) ; à défaut, la rupture est nulle (C. trav., art. L. 1226-13). […] n° 25-13.588, FS-D), la chambre sociale censure les juges du fond qui avaient rejeté la demande de réintégration d'un salarié dont le licenciement avait été annulé sur le fondement de l'article L. 1226-9. […] La cour d'appel avait d'abord retenu que l'article L. 1235-3-1 du code du travail ne permettait pas au salarié de demander sa réintégration en cas de nullité pour méconnaissance de l'article L. 1226-9. […] L'arrêt apporte deux autres enseignements supplémentaires : indemnité d'éviction : fondée sur l'article L. 1226-9, la nullité emporte la déduction des revenus perçus pendant la période d'éviction, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 octobre 2011, n° 10/00704Infirmation partielle

[…] le 1 er juillet 2009, par cette dernière société ; qu'il s'ensuit que, par application de l'article L.1224- 1 du code du travail, soit de plein droit, soit volontairement, le contrat de travail a été transféré à la société CONDI LEGUMES ; […] Attendu qu'il est acquis aux débats, qu'en raison d'un accident du travail n'ayant pas donné lieu à une visite de reprise, le contrat de travail de Y Z, par application de l'article L. 1226-7 du code du travail, était suspendu, lorsque son licenciement lui a été notifié ;Attendu qu'aux termes de L.1226- 9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail

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[…] — Condamner l'association Solincité à lui payer la somme de 26 202 euros au titre du non-respect de l'obligation de sécurité sur le fondement des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; […] L'article L1226-9 du code du travail dispose que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » et les règles protectrices en matière d'accident du travail/maladie professionnelle.

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[…] — K L, président […] — constaté que la société SAS GRANS CASINO DE LYON n'avait pas à se placer dans les dispositions de l'article L1226-9 et suivants du Code du travail, mais dans celles de l'article L1226-2 du même Code, […] — constater que la société GRAND CASINO DE LYON n'avait pas à se placer sur les dispositions de l'article L 1226-10 et suivants du Code du Travail,

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Document parlementaire • 0

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