Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le principe : interdiction de licencier en raison de l'état de santé Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte […] en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap » [1]. L'article L. 1132-4 sanctionne ce principe d'une nullité d'ordre public : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre […] est nul » [2]. […] S'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'article L. 1226-9 du code du travail interdit toute rupture, […]
Lire la suite…Quelques jours plus tôt, la Cour de cassation a rendu un arrêt du 9 avril 2026 sur une rupture notifiée pendant un arrêt consécutif à un accident de trajet. […] Cet article répond à la question utile : que faire si votre employeur met fin à la période d'essai pendant un arrêt maladie ? […] L'article L. 1221-20 du Code du travail rappelle qu'elle permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. […] la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu que les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du Code du travail ne s'appliquaient pas à un arrêt consécutif à un accident de trajet. […]
Lire la suite…[…] le 1 er juillet 2009, par cette dernière société ; qu'il s'ensuit que, par application de l'article L.1224- 1 du code du travail, soit de plein droit, soit volontairement, […] Attendu qu'il est acquis aux débats, qu'en raison d'un accident du travail n'ayant pas donné lieu à une visite de reprise, le contrat de travail de Y Z, par application de l'article L. 1226-7 du code du travail, était suspendu, lorsque son licenciement lui a été notifié ;Attendu qu'aux termes de L.1226- 9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, […]
[…] — Condamner l'association Solincité à lui payer la somme de 26 202 euros au titre du non-respect de l'obligation de sécurité sur le fondement des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; […] L'article L1226-9 du code du travail dispose que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » et les règles protectrices en matière d'accident du travail/maladie professionnelle. […] — La plainte en harcèlement moral déposée le 9 novembre 2023.
[…] — constaté que la société SAS GRANS CASINO DE LYON n'avait pas à se placer dans les dispositions de l'article L1226-9 et suivants du Code du travail, mais dans celles de l'article L1226-2 du même Code, […] — constater que la société GRAND CASINO DE LYON n'avait pas à se placer sur les dispositions de l'article L 1226-10 et suivants du Code du Travail, […] I J K L
[…] de la suspension du contrat de travail prévue à l'article L. 1226 -7 du code du travail , contrairement à la victime d'un accident du travail. […] L'employeur peut licencier sans bénéficier des protections de l'article L. 1226-9 du code du travail . […] Seul l'accident du travail ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226 -14 du code du travail (texte officiel), […] est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L . 1234- 9 […]
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