Article L1226-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-32-2 (AbD), Code du travail L122-32-2 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires326


1La succession d'arrêt de travail Pro et non-Pro
Me Florent Labrugere · consultation.avocat.fr · 12 février 2024

En la matière, l'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. […]

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3Peut-on licencier un salarié en arrêt de travail ?
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 19 décembre 2023
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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 16 février 2023, n° 19/16320
Infirmation partielle

[…] Il résulte de la combinaison des articles L 1226-7 et L 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

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  • Salarié·
  • Heures supplémentaires·
  • Sociétés·
  • Prime·
  • Harcèlement moral·
  • Avertissement·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Contrats·
  • Licenciement

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 17 juin 2022, n° 21/11072
Infirmation

[…] Que le licenciement intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul en application de l'article 1226 - 9 du code du travail […] Que par ailleurs en application de l'article L1226 - 9 du code du travail l'employeur peut procéder à un licenciement pour un motif étranger à l'accident ou la maladie au cours des périodes de suspension du contrat de travail et notamment pour des raisons économiques qui en l'espèce […]

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  • Provision·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Épouse·
  • Accident du travail·
  • Congés payés·
  • Obligations de sécurité·
  • Contestation sérieuse

3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 janvier 2017, n° 15/07931
Confirmation

[…] et étant dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour un motif étranger à votre arrêt de travail, selon les termes de l'article L 1226-9 du code du travail, […]

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  • Licenciement·
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  • Liquidation judiciaire·
  • Salarié·
  • Obligation de reclassement·
  • Embauche·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Code du travail·
  • Obligations de sécurité
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