Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret.
La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.
[…] M. […] au sens de l'article L . 772-1 du Code du travail ". [11] Article L1232 -7 du Code du travail (anciennement L122-14) « Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel. » [12] Ce qui implique aussi, […] n° 07 -42.801, […] no 10-23.013 [28] Arrêt Bilka du 13 mai 1986 (affaire 170/84) [29] Article R. 1232 -1du Code du travail […]
Lire la suite…[…] la Cour d'appel de Nîmes a reconnu le caractère discriminatoire du licenciement d'un salarié prononcé en raison de son état de santé, et a prononcé la nullité de cette rupture, conformément aux dispositions de l'article L.1132-4 du Code du travail. ➡️ Ce succès judiciaire a été obtenu par Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail, qui assurait la défense du salarié. […] La Cour d'appel de Nîmes a jugé[1] : « L'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L 2411-21 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. […] La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L 1232-7 alinéa 2, […] X était inscrit sur la liste des conseillers prévue par l'article L1232-7 du code du travail, […] Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du Code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n°2016-131du 10 février 2016, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Pierre Z…, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , […] pour dire claire et non équivoque la démission donnée le 22 février 2013, retenu que ses propos à cette occasion traduisaient sans conteste une volonté claire, réfléchie et sans équivoque, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont résultait l'existence d'un différend antérieur ou contemporain à la démission donnée sans réserve la rendant équivoque et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-7 du code du travail ;
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/03771 […] Considérant en application de l'article L1232-7 devenu L1226-15 du code du travail que la décision de mise en réforme produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est pas contesté que la rémunération mensuelle brute moyenne de l'appelant s'élevait à la somme de 2002,42 euros ; qu'il ne démontre pas qu'il a subi un préjudice dont la réparation doit excéder l'indemnisation légale minimum ; qu'en effet il n'établit pas qu'à la suite de son licenciement il a subi une perte de revenus ; qu'en outre il a pu percevoir une retraite conforme à celle à laquelle il pouvait prétendre en raison de son statut ; qu'il convient en conséquence de condamner la RATP au paiement de la somme de 24029,04 euros ;
L. 2411-1), les candidats aux élections du CSE, les représentants de proximité et les salariés demandant l'organisation des élections du CSE ou demandant à l'employeur d'accepter d'organiser ces élections. La protection des salariés détenteurs d'un mandat s'applique pendant toute sa durée et au cours des 6 mois à 12 mois qui suivent le jour de l'expiration du mandat, selon les cas. […] L. 1232-4, L. 1232-7 et L. 1233-13) bénéficie d'une protection contre le licenciement (C. trav., art. L. 1232-14). […]
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