Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
À l'inverse, lorsque les modifications sont substantielles, l'employeur doit respecter toutes les étapes de la procédure d'information-consultation du CSE prévues par les articles L1233-28 et suivants du Code du travail. Cette obligation implique notamment le respect du délai de quinze jours entre les réunions successives du CSE. La qualification de modification substantielle dépend de l'appréciation concrète des changements apportés au plan initial. Elle suppose une altération significative des mesures envisagées ou des modalités de mise en œuvre du licenciement collectif. 3.3.
Lire la suite…[…] — juger également, que la SA NATIXIS est tenue d'engager une procédure d'information-consultation sur le projet de compression des effectifs résultant de la mise en 'uvre du projet ATLAS conformément aux dispositions de l'article L.2323-31 du Code du travail et de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi pour organiser les modalités de mise en 'uvre d'un tel projet conformément aux dispositions des articles L.1233-28 et suivants du code du travail […] Le 28 septembre 2016, la direction de la SA NATIXIS a convoqué le CCE à une deuxième réunion d'information-consultation fixée au 6 octobre 2016. […] les conditions de travail et l'emploi (article L.2323-15 du même code) du travail.
[…] Sur le parfait respect des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, […] et ainsi les dispositions des articles L1233-28 et suivants du code du travail n'ont pas pu être valablement respectées […] — il n'a pas pu bénéficier de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement entrepris, vu l'opposition ferme de M e F à l'application de l'article L1454-28 du code du travail, […] Par application de l'article L. 1233-4 du code du travail, la recherche d'un reclassement, […] En application des dispositions de l'article L 2312-2 du code du travail la mise en place de délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois, […]
[…] — Réduire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail. […] Attendu qu'aux termes de l'article L1233-61 du code du travail 'Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de 30 jours, […] Attendu qu'aux termes de l'article L1233-28 du code du travail : 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, […]
[…] durée d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail en application de l'article L . 5422-2-2 du code du travail issu de l'article 2 de la loi du 21 décembre 2022 3 . […] de la procédure de licenciement correspond, […] à la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L . 1232-2 et L. 1233 -11 du code du travail ou à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique mentionnée aux articles L. 1233-28 à L. 1233 […]
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