Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 janvier 2014, n° 13/59189

TGI Paris 28 janvier 2014

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 28 janv. 2014, n° 13/59189
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/59189

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique GIACOBIClaire BOUSCATELAlexandre LE MIEREMarie-Christine ALIGROSMarc-Robert HOFFMANN NABOTChristine LIEUEve NICOLAS-ZANATILaura LEVYFabrice NICOLAIPhilippe CHAULET
Parties :	S.A.S BPH HOLDING, S.A. EFFIA CONCESSIONS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

MENTION

FAITE LE:

le greffier en chef

N° RG :

13/59189

N°: 1/LA

Requête du :

04 Décembre 2013

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE

rendue le 28 janvier 2014

par O P, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de M N, Greffier

DEMANDEUR

Synd. de copropriétaires DU 15 RUE DE BERNE, représenté par son syndic la S.A.R.L N&H IMMOBILIER

[…]

représenté par M^e Fabrice NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS – #E1991

DEFENDEURS

S.A. EFFIA CONCESSIONS

[…]

représentée par M^e Alexandre LE MIERE, avocat au barreau de PARIS – #J0044

Synd. de copropriétaires DU 39 RUE DE MOSCOU, représenté par M. Z A es qualité de Syndic

Le Gite de la vallée – […]

[…]

représentée par M^e Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – #C1364

S.A.S BPH HOLDING

[…]

représentée par M^e Eve NICOLAS-ZANATI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – PN702

Synd. de copropriétaires DU 33 RUE DE BERNE, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet HABERT

[…]

non comparante

Synd. de copropriétaires DU 31 RUE DE BERNE, représenté par son syndic en exercice IMMOBILIER DIDEROT

[…]

non comparante

Synd. de copropriétaires DU 29 RUE DE BERNE, représenté par son […]

[…]

non comparante

Synd. de copropriétaires DU 27 RUE DE BERNE, représenté par son syndic KST (SA SIMON, X, DE KAENEL)

[…]

non comparante

S.A. ALLIANZ FRANCE

[…]

non comparante

Synd. de copropriétaires DU 23 RUE DE BERNE, représenté par son syndic en exercice le Cabinet DEGUELDRE

[…]

représentée par M^e Claire BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS – #R0146

Synd. de copropriétaires DU 21 RUE DE BERNE, représenté par son syndic en exercice le Cabinet DESLANDES

[…]

non comparante

Synd. de copropriétaires DU 17 RUE DE BERNE, représenté par son syndic en exercice, B C

[…]

non comparante

Synd. de copropriétaires DU 13 RUE DE BERNE, représenté par son syndic en exercice, CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE

[…]

représentée par M^e Marie-Christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS – #A0140

Synd. de copropriétaires DU 11 RUE DE BERNE, représenté par son syndic en exercice, D E

[…]

représentée par M^e Gérard TAIEB, avocat au barreau de PARIS – #D0831

E.P.I.C. F G DE FRANCE

[…]

non comparante

Comité d’entreprise des cheminots des directions transverses SNCF

[…]

représenté par M^e Dominique GIACOBI, avocat au barreau de PARIS – #P0579

S.A. POSTE IMMO

[…]

non comparante

S.A. ICF HABITAT NOVEDIS

[…]

non comparante

S.A. ERDF

[…]

non comparante

S.A.S HOTEL CERVANTES

[…]

non comparante

S.A.R.L. DAVID AND CO

[…]

représentée par M^e Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – #C1364

S.A.R.L. ARLINE

[…]

non comparante

Syndicat des copropriétaires du […], représenté par son […]

[…]

représenté par M^e Christine LIEU, avocat au barreau de PARIS – P208

S.A. DE VALORISATION FONCIERE ET IMMOBILIERE (SOVAFIM)

[…]

non comparante

Syndicat des copropriétaires du […], représenté par son […]

[…]

non comparant

Syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic CPAB

[…]

non comparant

S.A.S LOBJOY & BOUVIER ASSOCIES

116 rue du Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

non comparante

S.A.R.L. B.2.MANAGEMENT

[…]

non comparante

S.A. KHEPHREN INGENIERIE

[…]

non comparante

S.A.R.L. BETEL

[…]

non comparante

S.A. BUREAU VERITAS FRANCE

67 71 boulevard du Château – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

non comparante

S.A.R.L. H I

[…]

représentée par M. J H, gérant

SNCF

2 place aux Etoiles – 93210 SAINT-DENIS

représentée par M^e Philippe CHAULET, avocat au barreau de PARIS – #D0866

INTERVENANTES VOLONTAIRES

S.A.S […]

[…]

représentée par M^e Eve NICOLAS-ZANATI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – PN702

[…]

[…]

représentée par M^e Eve NICOLAS-ZANATI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – PN702

Nous, Président,

Statuant sans débats,

Vu notre ordonnance en date du 19 novembre 2013 ;

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n° 2010-1165 du 1^er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa

3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”;

Vu la requête en date du 04 décembre 2013 enregistrée au greffe le 05 décembre 2013 présentée par le Syndicat de copropriétaires DU 15 RUE DE BERNE, représenté par son syndic la S.A.R.L N&H IMMOBILIER ;

Vu l’absence de convocation à l’audience,

Attendu que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle en ce qu’elle indique que le demandeur à la présente requête est le Syndicat de copropriétaires du 15 rue de Berne, représenté par son syndic en exercice, M. Y alors ce Syndicat est en réalité représenté par la S.A.R.L N&H IMMOBILIER, tel que cela résulte du procès-verbal de signification de l’assignation en date du 06 novembre 2013 ;

Qu’il convient de procéder à la rectification dans les termes du dispositif,

Attendu cependant que le conseil qui s’est présenté pour le Syndicat de copropriétaires du 15 rue de Berne était bien M^e K L ; qu’il n’y a lieu à rectifier l’ordonnance de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

Disons n’y avoir lieu à rectifier le du nom du conseil du Syndicat de copropriétaires du 15 rue de Berne ;

Disons que l’ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2013, dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 13/58406, est rectifiée comme suit en page 1 :

“Synd. de copropriétaires DU 15 RUE DE BERNE, représenté par son syndic en exercice, M. Y

[…]

représentée par M^e K L, avocat au barreau de PARIS – #D0985”

EST REMPLACÉ PAR :

“Synd. de copropriétaires DU 15 RUE DE BERNE, représenté par son syndic la S.A.R.L N&H IMMOBILIER

[…]

représentée par M^e K L, avocat au barreau de PARIS – #D0985”

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 19 novembre 2013 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à Paris le 28 janvier 2014.

Le Greffier Le Président

M N O P

FOOTNOTES

2 Copies exécutoires

délivrées le:

+ 1 copie bureau 310