Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 19 (V)
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Nous vous avons déjà présenté les nouvelles règles relatives à La période de reconversion : décryptage du nouveau dispositif dans un précédent article. […] Il doit avoir été signé au moins 30 jours avant le début de l'exécution de la période de reconversion. […] Le contrat est soumis aux règles de conclusion et de formalisme prévues par le Code du travail pour les CDD aux articles L1242-1 à L1242-17 du Code du travail. […]
Lire la suite…L. 1242-2 ou pour lequel, […] – assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail ; – au titre de l'article L. 1243-3 du code du travail, […] Le renouvellement ne pourra pas avoir pour effet de porter la durée totale du CDD ou du contrat de mission au-delà des limites légales en vigueur et correspondant au motif pour lequel il a été conclu. […] Titre II Mesures relatives à l'organisation du travail et à la gestion de l'emploi Article 5 – Information sur les postes disponibles en CDI dans l'entreprise Conformément aux articles L. 1242-17 et L. 1251-25 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.222-2-1 du code du sport, le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.
[…] L'article L. 222-2-1 du code du sport dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2017 dispose que « le code du travail est applicable aux sportifs professionnels salariés et à l'entraîneur professionnel salarié à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. »
[…] Il résulte des articles L. 5134-65 et L. 5134-69 du code du travail que le contrat initiative-emploi est un contrat de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du même code, […] Il résulte de l'article L. 1242-17 du code du travail que l'employeur est tenu de porter à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
Nous vous avons déjà présenté les nouvelles règles relatives à La période de reconversion : décryptage du nouveau dispositif dans un précédent article. […] Il doit avoir été signé au moins 30 jours avant le début de l'exécution de la période de reconversion. […] Le contrat est soumis aux règles de conclusion et de formalisme prévues par le Code du travail pour les CDD aux articles L1242-1 à L1242-17 du Code du travail. […]
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