Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-13.187, Publié au bulletin
CA Nancy 9 décembre 1992
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CASS
Rejet 7 juin 1995

Arguments

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  • Rejeté
    Non-conformité du véhicule à l'usage prévu

    La cour a estimé que le vendeur n'avait pas l'obligation de s'informer des conditions d'utilisation du véhicule par l'acquéreur, et que le camion vendu était conforme à la commande, justifiant ainsi le rejet de la demande de résolution.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-13.187, Bull. 1995 I N° 251 p. 176
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-13187
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 I N° 251 p. 176
Décision précédente : Cour d'appel de Nancy, 9 décembre 1992
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007033917
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