Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 18
L'indemnité de fin de mission n'est pas due :
1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ;
2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57 ;
3° (Abrogé) ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.
Le versement de l'indemnité de fin de mission (IFM) se fait à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, sous réserve des cas de non-versement prévus à l'article L1251-33 du Code du travail. Iziwork, l'agence digitale d'intérim #1 en France, recherche un AS NICE (h/f) à 11.65€ - 12.99€ brut/heure + 10% d'indemnités de fin de mission (IFM) + 10% de prime de congés payés (CP), soit 14,10€ - 15,72€ de l'heure. […] Le versement de l'indemnité de fin de mission (IFM) se fait à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, sous réserve des cas de non-versement prévus à l'article L1251-33 du Code du travail.
Lire la suite…Le versement de l'indemnité de fin de mission (IFM) se fait à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, sous réserve des cas de non-versement prévus à l'article L1251-33 du Code du travail. Iziwork, l'agence digitale d'intérim #1 en France, recherche un Technicien vitrage (h/f) à 12€ brut/heure + 10% d'indemnités de fin de mission (IFM) + 10% de prime de congés payés (CP), soit un salaire horaire total brut de 14,52€. […] Le versement de l'indemnité de fin de mission (IFM) se fait à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, sous réserve des cas de non-versement prévus à l'article L1251-33 du Code du travail.
Lire la suite…[…] IV.- Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, […] L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 du même code. […] D'une troisième part, par ailleurs, si un contrat de portage salarial ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée en l'absence de disposition spécifique le prévoyant au motif que le salarié porté pourvoirait un emploi permanent au sein de l'entreprise cliente au regard des dispositions de l'article L 1251-64 du code du travail repris ensuite aux articles L 1254-1 et suivants du code du travail, […]
[…] L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est soumise au délai de deux ans applicable aux actions en exécution du contrat de travail prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail (Soc., 29 janvier 2020, pourvoi n°18-15.359, FS, […] Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, […] La société BNP PARIBAS rétorque, au visa des articles L. 1251-26 et L. 1251-33, 4°, du code du travail : […] — que le salarié est soumis à une obligation de loyauté qui implique la confidentialité et la discrétion, importante dans le secteur bancaire (article L. 511-33 du code monétaire et financier)
[…] 1°/ qu'au terme de l'article L. 1251-32 du code du travail, […] soit le 10 mai 2012, que le salarié devait être considéré comme ayant bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée de sorte que ce bénéfice n'était pas « immédiat » la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1251-32, alinéa 1, du code du travail ; […] elle n'engage le salarié visé qu'à la date de son acceptation ; que le salarié intérimaire peut d'ailleurs valablement refuser la proposition de CDI sans pour autant perdre le bénéfice de l'indemnité de précarité dès lors qu'un tel refus n'entre pas dans les causes d'exclusion du bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1251-33 du code du travail, […]
Le contrat de travail est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions du présent article. Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies notamment par les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. […] L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 du même code ». […] Le nouvel article L. 1251-58-4 du code du travail procède au même renvoi. […]
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