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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : FO001169 N° PCL : 2016J00173 N° RG: 2016L00564

Jugement du Mercredi 30 Mars 2016

SARL FÜGUE TUNISIENNE

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Représentée par Monsieur Eric CENENT LE ROUX , Gérant, en personne

Mandataire judiciaire

SCP JP Z & A. LAGEAT

Mission conduite par Maître Jean-Pierre Z 30 […]

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En personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l’article L.661-6 – I -2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Lundi 21 Mars 2016 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme – RINALDI, – Président, – Mme – WEIZMAN, -M. CHEVILLOTTE, Juges, assistés de Maître Florence ZENOU, Greffier Associée.

Présent uniquement aux débats: M. KATAWANDJA, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations ;

Délibérée par les mêmes juges ;

Prononcée à l’audience publique du Mercredi 30 Mars 2016 où siégeaient, M. MOULLET, Président, M. HEISSERER, M^me RINALDI, Juges, assistés de Maître Florence ZENOU, Greffier Associée.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que par jugement en date du 08 Février 2016, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SARL FUGUE TUNISIENNE, désigné M. X Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SCP JP Z & A. LAGEAT, mandat conduit par Maître Y Z, Mandataire Judiciaire et ouvert une période d’observation jusqu’au 08 Août 2016 et a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du Lundi 14 Mars 2016 à 08 heures 30 en Salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience; que l’instance a été renvoyée au contradictoire des parties à l’audience du Lundi 21 Mars 2016 à 08 heures 30 en Salle A ;

ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que Maître Y Z ès qualités dépose son dossier contenant son rapport et précise que la débitrice a rencontré des difficultés suite à l’ouverture d’un fonds de commerce secondaire au Castellet ; que le chiffre d’affaires est de l’ordre de 83.000 €uros ; que le passif déclaré s’élève à la somme de 24.000 €uros à titre échu et 39.000 €uros à titre provisionnel apparaît plus important que le passif estimé par le dirigeant social à environ 30.000 €uros; qu’il n’est pas opposé au maintien de la période d’observation en l’état des éléments qui lui ont été communiqués ;

ATTENDU que la SARL FUGUE TUNISIENNE remet le bilan comptable arrêté au 31 Décembre 2015 et le bilan comptable arrêté au 31 Décembre 2014 ; qu’elle s’engage en cours de délibéré à remettre au Tribunal l’attestation de son Expert-comptable relative à l’absence de dettes nouvelles ; qu’elle souhaite poursuivre son activité en vue de présenter un plan de redressement ;

ATTENDU que Monsieur le Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que la SARL FUGUE TUNISIENNE remet l’attestation de son Expert- comptable relative à l’absence de dettes nouvelles en date du 21 Mars 2016 ; qu’il échet d’en prendre acte ;

ATTENDU qu’il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d’observation et l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de nouvelles dettes, que l’activité de la SARL FÜUGUE TUNISIENNE se maintient et qu’elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

ATTENDU qu’ainsi, par application des dispositions de l’article L.631-15-I du Code de commerce, il échet d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la SARL FÜUGUE TUNISIENNE, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Prend acte que la SARL FUGUE TUNISIENNE remet l’attestation de son Expert- comptable relative à l’absence de dettes nouvelles en date du 21 Mars 2016;

Vu le rapport du Juge Commissaire,

Oui les parties présentes en leurs explications ;

Constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

Vu les dispositions de l’article L.631-15-I du Code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL FUGUE TUNISIENNE, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL FÜGUE TUNISIENNE ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le

Mercredi 30 Mars […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.